Cour de cassation, arret, 1966-03-03, 65-92.993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La Cour de cassation a reconnu qu'il y avait une erreur de droit dans la décision de la cour d'appel, qui avait relaxé X... (HIA) de l'infraction d'émission de chèques sans provision. Toutefois, elle a conclu que cette erreur ne remettait pas en cause la validité de la condamnation pour escroquerie, car les éléments constitutifs de ce délit avaient été établis.

3. Justification de la peine : La Cour a affirmé que, malgré l'erreur de la cour d'appel, la peine prononcée était justifiée par le délit d'escroquerie, dont les éléments constitutifs avaient été relevés.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions de répression des infractions. La Cour a noté que la cour d'appel avait commis une erreur en considérant que l'infraction d'émission de chèques sans provision ne pouvait pas être retenue en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie. Cependant, elle a conclu que cela n'affectait pas la légitimité de la condamnation pour escroquerie.

En résumé, bien que la cour d'appel ait commis une erreur en relaxant X... (HIA) de l'infraction d'émission de chèques sans provision, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour escroquerie était fondée sur des faits établis et que la peine prononcée était justifiée.

REJET DU POURVOI DE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ESCROQUERIES ET RECEL DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE, EN DECLARANT QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RESULTAIT DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE CE DELIT, ET, PAR SUITE, NE PERMETTAIT PAS DE CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PREVUE PAR L'ARTICLE 405 ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (HIA) DIT Y... (ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION RETENUES EGALEMENT COMME DELITS DISTINCTS ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE NE POUVOIR REPRIMER SIMULTANEMENT DEUX INFRACTIONS DONT L'UNE NE CONSTITUAIT QU'UN DES ELEMENTS DE L'AUTRE ;\n\n\n\nQU'ILS ONT JUGE LES FAITS ETANT, D'APRES EUX, PROUVES, X... (HIA) COUPABLE D'ESCROQUERIES REALISEES GRACE A L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, MAIS L'ONT RELAXE DU DELIT PROPRE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN RELAXANT X... (HIA) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, NON POINT PAR CE QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS ETABLIS, MAIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT, EN L'ESPECE, QU'UN DES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE EGALEMENT RETENU PAR LA PREVENTION, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER A DECLARER QU'UN MEME FAIT, AUTREMENT QUALIFIE, NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ONT ETE RELEVES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.