Cour de cassation, arret, 1966-04-22, 65-92.746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La prescription d'un an a été interrompue par la délivrance d'une assignation en date du 3 mars 1958."

2. Valeur du procès-verbal : La Cour a souligné que le procès-verbal n° 197 du 13 mars 1957 conservait toute sa valeur en raison des actes interruptifs de prescription, indépendamment des poursuites antérieures.

> "Le procès-verbal n° 197 du 13 mars 1957 conservait toute sa valeur en raison des actes interruptifs de prescription intervenus."

3. Non-contestation des faits : Les prévenus n'ont pas contesté la matérialité des faits, ce qui a renforcé la décision de la Cour d'appel.

> "Les prévenus ne contestent pas la matérialité des faits."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du Code de procédure pénale : Cet article traite des droits des prévenus et des conditions de recevabilité des poursuites. La Cour a appliqué cet article pour justifier la recevabilité de l'assignation malgré le délai écoulé.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est pertinent pour les infractions liées à l'alcool. La décision a mis en lumière que les poursuites engagées étaient valides en raison des infractions constatées.

> "Les actes ainsi visés ne concernaient nullement les délits pour lesquels la dame X... Y... était poursuivie et n'avaient par conséquent pas interrompu la prescription à son égard."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des délais de prescription et des actes interruptifs, confirmant ainsi la légalité des poursuites engagées contre Madame X... pour des infractions fiscales.

REJET DU POURVOI FORME PAR FEMME X... (ANGELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, A DES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ASSIGNATION DONNEE CONTRE LA DAME X... Y... A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR FRAUDE AU REGIME DE L'ALCOOL EN RAISON DE FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DRESSE PLUS D'UN AN AUPARAVANT, POUR LE MOTIF QUE DANS L'INTERVALLE DIVERSES ASSIGNATIONS SUCCESSIVES INTERVENUES LA PREMIERE DANS LE DELAI D'UN AN, LES AUTRES DANS LE DELAI DE TROIS ANS, AURAIENT ETE DELIVREES DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE, ALORS QUE LES ACTES AINSI VISES NE CONCERNAIENT NULLEMENT LES DELITS POUR LESQUELS LA DAME X... Y... ETAIT POURSUIVIE ET N'AVAIENT PAR CONSEQUENT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION A SON EGARD ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX BASE DES POURSUITES, QUE LA DEMANDERESSE, TENANCIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A NIMES, A FAIT L'OBJET LE 13 MARS 1957 D'UN PROCES-VERBAL, PORTANT LE N° 197, POUR FABRICATION D'APERITIFS ANISES ET OUVERTURE D'UN DEBIT D'UNE CATEGORIE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE ;\n\n\n\nQUE LES POURSUITES ENGAGEES DE CES DEUX CHEFS ONT ABOUTI A CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 17 JANVIER 1958, LEQUEL ARRET EST DEVENU DEFINITIF ENSUITE DU REJET DU POURVOI FORME A SON ENCONTRE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'UN SIEUR Z... ET TROIS AUTRES ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR VOL D'ALCOOL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ONT ETE CONFIRMEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 10 OCTOBRE 1957 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES POURSUITES AYANT ETABLI QUE L'ALCOOL SOUSTRAIT PAR Z... ET AUTRES AVAIT ETE UTILISE POUR PARTIE PAR LA DAME X... Y..., CELLE-CI AINSI QUE Z... ET AUTRES ONT ETE ASSIGNES LE 5 NOVEMBRE 1964 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER EN RAISON DES INFRACTIONS FISCALES RESULTANT DES FAITS D'ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REGULIEREMENT SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'EN CE QUI CONCERNE LE PROCES-VERBAL 197 DU 13 MARS 1957, LA PRESCRIPTION D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL VISEE PAR L'ARTICLE 1896 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE INTERROMPUE PAR LA DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION EN DATE DU 3 MARS 1958 QUI LUI A SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN, QUE CETTE NOUVELLE PRESCRIPTION DE TROIS ANS A ETE INTERROMPUE PAR DEUX AUTRES ASSIGNATIONS DELIVREES RESPECTIVEMENT LES 27 JANVIER 1961 ET 3 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n - QUE D'AUTRE PART LES PREVENUS NE CONTESTENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS - ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE PROCES-VERBAL N° 197 DU 13 MARS 1957 CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR EN RAISON DES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION INTERVENUS AU REGARD DE TOUTES LES INFORMATIONS QU'IL CONSTATAIT, SANS EGARD AUX POURSUITES ANTERIEURES ENGAGEES ET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, SUR LA BASE DE CE MEME PROCES-VERBAL ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEMANDERESSE ET QUE LE MOYEN DOIT LUI-MEME ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROQUES ET JOLLY