Cour de cassation, arret, 1966-04-23, 64-93.719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'acte : La décision souligne que l'acte de vente, bien qu'il n'ait été établi qu'en un seul exemplaire, pouvait être considéré comme valide en raison du dépôt de cet exemplaire unique entre les mains d'un tiers, ce qui répondait aux exigences de l'article 1325 du Code civil. La Cour a précisé que "la remise de l'acte unique aux mains du tiers convenu ne pouvait pallier la nullité" que si l'acte était considéré comme parfait, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Preuve du mandat : La Cour a également noté que le demandeur n'avait pas contesté l'existence du mandat devant les juges du fond, ce qui l'empêchait de soulever cette question pour la première fois devant la Cour de cassation. Cela illustre l'importance de la procédure et de la présentation des preuves au bon moment.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1325 : Cet article stipule que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. La Cour a interprété cet article en considérant que la remise de l'acte à un tiers, dans l'intérêt commun des parties, pouvait suppléer à cette exigence.

3. Code civil - Article 1421 : Cet article confère au mari, en tant qu'administrateur de la communauté, le pouvoir de vendre des biens communs sans le concours de sa femme. Cela a été un point clé dans la décision, car il a été établi que l'acte de vente, bien qu'il nécessitait la signature de la femme, était valide en raison de la capacité du mari à agir.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la condamnation de X... pour abus de confiance en raison de la destruction de l'acte de vente.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 1ER DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE X... CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETRUIT UN ACTE QUI AURAIT CONTENU OBLIGATION OU DECHARGE AU PROFIT DE Y..., LEDIT ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETANT CONSIDERE COMME VALABLE POUR AVOIR ETE DESTINE A ETRE REMIS AUX MAINS D'UN TIERS CONVENU ET NE S'ETRE TROUVE AUX MAINS DE X... QUE PAR L'EFFET D'UN MANDAT DONNE A CELUI-CI PAR UN TIERS CONVENU ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE X... S'ETAIT FAIT REMETTRE SANS MANOEUVRES LEDIT ACTE QUI DEVAIT ETRE PARACHEVE PAR LA SIGNATURE DE SA FEMME, QUE CETTE DECLARATION NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN ACTE PARFAIT ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE PEUT, EN MEME TEMPS, DECLARER QU'EN L'ESPECE LA REMISE DE L'ACTE UNIQUE AUX MAINS DU TIERS CONVENU NE POUVAIT PALLIER LA NULLITE DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ET RECONNAITRE, EN MEME TEMPS QUE L'ACTE S'ETAIT TROUVE NORMALEMENT AUX MAINS DE X..., LA NOTION DE TIERS CONVENU NE POUVANT SE CONCILIER AVEC LA DETENTION DE L'ACTE PAR L'UNE DES PARTIES ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT PARLER DU MANDAT DONNE PAR LE TIERS CONVENU A X... PUISQUE, DANS SA THESE, LE MANDAT AURAIT TENDU A DONNER A UN ACTE UNE PERFECTION QU'IL N'AVAIT DONC PAS ET QUE LA PREUVE DE CE MANDAT NE SE TROUVAIT PAS RAPPORTEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PROPRIETAIRE EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME D'UN DOMAINE AGRICOLE A MOELAN-SUR-MER, A CONSENTI LA VENTE DE CE DOMAINE POUR LE PRIX DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT OFFERT D'ACHETER A CE PRIX ;\n\n\n\n QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE A ETE ETABLI LE JOUR MEME, ET SIGNE PAR LES EPOUX Y... ET PAR X..., AUSSI BIEN POUR CONSTATER LEUR ACCORD QUE POUR PREVOIR UN DEDIT DE TRENTE MILLE FRANCS A LA CHARGE DE CELUI QUI REFUSERAIT L'EXECUTION DE LA CONVENTION ;\n\n\n\n QUE CET ACTE N'AYANT ETE DRESSE QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE, IL A ETE CONVENU PAR LES PARTIES QUE LE SIEUR Z..., TIERS QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE ELLES, SERAIT CHARGE DE LE CONSERVER DANS LEUR INTERET COMMUN ;\n\n\n\nQUE, TOUTEFOIS, EN ACCORD AVEC LES EPOUX Y..., ET APRES QUE L'ACTE LUI EUT ETE REMIS, Z... L'A CONFIE A X... AVEC MANDAT DE LE SOUMETTRE A LA SIGNATURE DE LA DAME X... ET DE LE LUI RETOURNER AUSSITOT APRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE X... QUI RECUT, DANS LES JOURS SUIVANTS, UNE OFFRE D'ACHAT PLUS AVANTAGEUSE EMANANT D'UN SIEUR A..., REVINT SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L'EGARD DES EPOUX Y..., VENDIT SON DOMAINE A A... ET DETRUISIT L'ACTE QUI LE LIAIT AUX EPOUX Y... ET QU'IL NE DETENAIT QU'EN VERTU DU MANDAT RECU DE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI, PAR LEUR CARACTERE SOUVERAIN, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI ETABLISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ACTE STIPULANT PROMESSE DE VENTE PAR LE MARI D'UN IMMEUBLE COMMUN EST UN ECRIT CONTENANT UNE OBLIGATION, LE MARI, ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, TENANT DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL LE POUVOIR DE VENDRE LES BIENS COMMUNS SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y A DE PARTIES AYANT UN INTERET DISTINCT, IL PEUT CEPENDANT ETRE SUPPLEE A CETTE FORMALITE PAR LE DEPOT, COMME EN L'ESPECE, D'UN EXEMPLAIRE UNIQUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, MANDATAIRE CONSTITUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES ;\n\n\n\nQU'ENFIN LE DEMANDEUR, N'AYANT PAS PRIS DEVANT LES JUGES DU FOND DE CONCLUSIONS TENDANT A S'OPPOSER A CE QUE SOIT ETABLIE PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT DONT Z... L'AVAIT CHARGE, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'UN TEL MODE DE PREUVE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE.