Cour de cassation, arret, 1966-04-23, 65-90.751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 34 de l'ordonnance : La Cour a justifié la fermeture définitive de l'établissement en se basant sur le fait que Y... avait déjà été condamné à deux reprises pour proxénétisme, ce qui entraînait de plein droit l'interdiction de participer à l'exploitation d'un hôtel. La Cour a souligné que « ces condamnations entraînent de plein droit aux termes de l'article 34 susvisé l'interdiction de participer à l'exploitation d'un hôtel ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 décembre 1948 - Article 34 : Cet article stipule que toute personne condamnée pour proxénétisme est interdite d'exploiter un hôtel. La Cour a interprété cet article comme imposant la fermeture définitive de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de constater une récidive, car « ce texte prévoyant en tous cas la fermeture définitive de l'établissement ».

- Code pénal - Article 335 : Cet article concerne les infractions liées au proxénétisme et a été utilisé pour justifier la condamnation de Y... et la responsabilité de la société.

La Cour a ainsi établi que la responsabilité de la société était engagée en raison des actes de son employé, et que la fermeture de l'hôtel était justifiée par les condamnations antérieures de Y..., indépendamment de la propriété de l'établissement. Cela souligne l'importance de la responsabilité civile des entreprises dans le cadre des infractions pénales commises par leurs employés.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), AU NOM ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1965 QUI A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT HOTEL DE NORMANDIE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE Y..., QUI AVAIT DEJA ETE CONDAMNE DEUX FOIS POUR PROXENETISME AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UN HOTEL ;\n\n\n\nALORS QUE L'HOTEL DE NORMANDIE EST LA PROPRIETE NON PAS DE Y..., GERANT REVOQUE DE SES FONCTIONS, MAIS DE LA DEMANDERESSE QUI S'EST TROUVEE FRAPPEE PAR UNE CONDAMNATION PREVUE DANS LE CAS PRECIS D'UNE INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, INFRACTION QUI NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE ;\n\n\n\nET ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL QUE DANS LE SEUL CAS DE RECIDIVE A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, CAS DANS LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS DE TOUTE FACON LE PREVENU, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ABSENCE DE CONSTATATION DE L'ARRET SUR CE POINT ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y..., QUI GERAIT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE L'HOTEL DE NORMANDIE, A ETE POURSUIVI POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS, QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL A ETE ORDONNEE ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ET PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A DEUX REPRISES EN 1960 ET 1961 POUR PROXENETISME ;\n\n\n\nQUE CES CONDAMNATIONS ENTRAINAIENT DE PLEIN DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 SUSVISE L'INTERDICTION DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL ;\n\n\n\n QUE L'AYANT FAIT NEANMOINS IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE AUDIT ARTICLE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE RECIDIVE QUE CE TEXTE PREVOYANT EN TOUS CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LES CONSTATATIONS SUSRAPPELEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN DECIDANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, BIEN QU'IL FUT LA PROPRIETE NON DU PREVENU MAIS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE QUI L'IMPOSE ET NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ;\n\n\n\n QUE CETTE MESURE DE SECURITE ET DE POLICE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE ET DOIT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE, MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI, A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.