Cour de cassation, arret, 1966-04-27, 65-91.580

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.

Arguments pertinents

> "LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE LOYER ILLICITE A ETE IMPOSE, AVEC DISSIMULATION OU TOUT AUTRE MOYEN FRAUDULEUX, AVANT OU APRES L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX."

2. Absence de protection des locataires : La Cour a constaté que les locataires n'avaient pas fait d'offre de loyer illégal, mais que c'était bien X... qui leur avait imposé un loyer de mauvaise foi. De plus, il n'a pas délivré de reçus pour les sommes versées, ce qui a masqué les conditions de la location.

> "C'EST BIEN X... QUI LE LEUR A IMPOSE DE MAUVAISE FOI, QU'IL NE LEUR A PAS DELIVRE RECU DES SOMMES VERSEES."

3. Rejet de la prescription : Concernant la prescription, la Cour a jugé que le délit étant continu, l'action pénale pouvait être engagée tant que le loyer illicite était perçu, écartant ainsi l'exception de prescription soulevée par X....

> "IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU ; L'ACTION DELICTUEUSE DU PREVENU S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL A IMPOSE UN LOYER ILLICITE."

Interprétations et citations légales

> "L'INFRACTION SE PERPETUE AUSSI LONGTEMPS QUE LE LOYER ILLICITE EST PERCU."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions de validité des baux et des droits des locataires. La décision de la Cour souligne que les locataires disposent de moyens de protection, mais que cela ne les exonère pas de la responsabilité du propriétaire qui impose un loyer illégal.

3. Article 8 du Code de procédure pénale : Cet article aborde la question de la prescription des actions pénales. La Cour a précisé que, dans le cas d'un délit continu, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier acte délictueux, c'est-à-dire le dernier versement du loyer illicite.

> "SEUL, LE DERNIER VERSEMENT DU LOYER ILLICITE SERVAIT DE POINT DE DEPART A PRESCRIPTION."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que tous les éléments constitutifs de l'infraction étaient présents et que les arguments de X... ne pouvaient pas remettre en cause la condamnation.

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DAVID), CONTRE UN ARRET DU 11 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A TROIS DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE QU'IL ADMINISTRAIT UN LOYER SUPERIEUR AU TAUX LICITE ;\n\n\n\n ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SE CONCOIT QUE SI LE LOYER A ETE FIXE AVANT L'ENTREE DU CANDIDAT LOCATAIRE DANS LES LIEUX, PUISQU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL DISPOSE DES MOYENS DE PROTECTION QUE LUI ACCORDE LA LOI POUR FAIRE REDUIRE LE LOYER TOUT EN ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX, QU'AU SURPLUS, LE DELIT N'EST CONSTITUE QUE SI LE PROPRIETAIRE A IMPOSE A UN LOCATAIRE UN LOYER ILLICITE ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE SEUL FAIT VISE PAR LA PREVENTION CONSISTE A AVOIR PERCU DES LOYERS ILLICITES DES LOCATAIRES, CE QUI EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'INFRACTION ET QUE, SI DANS D'AUTRES PASSAGES DE SA DECISION, LA COUR DECLARE QUE LE DEMANDEUR A IMPOSE LES LOYERS EN QUESTION A SES LOCATAIRES, LA COUR N'INDIQUE EN AUCUNE MANIERE EN QUOI AURAIT CONSISTE LA PRESSION QU'AURAIT EXERCE LE DEMANDEUR SUR LES INTERESSES POUR LES AMENER A ACCEPTER LE LOYER, ET, QUE, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS, C'ETAIENT EN REALITE CEUX-CI QUI AVAIENT SUPPLIE LE DEMANDEUR DE LEUR PROCURER UN LOGEMENT ET AVAIENT ACCEPTE, SANS LA MOINDRE DIFFICULTE, LE LOYER QUI LEUR ETAIT PROPOSE ;\n\n\n\n QU'IL Y AVAIT SI PEU CONTRAINTE DE LA PART DU DEMANDEUR QUE LES LOCATAIRES, QUI ETAIENT LIBRES DE FAIRE REDUIRE LE LOYER PAR LE JUGE DES LOYERS, N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, USE DE CETTE FACULTE ;\n\n\n\nET DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE Y..., BIEN QUE PLUS DE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES AU MOMENT DU DEPOT DE SA PLAINTE DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT UN DELIT CONTINU, L'ACTION DELICTUEUSE DU PREVENU S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL A IMPOSE UN LOYER ILLICITE, ET QUE, SEUL, LE DERNIER VERSEMENT DU LOYER ILLICITE SERVAIT DE POINT DE DEPART A PRESCRIPTION ;\n\n\n\nALORS QUE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, CE TEXTE NE PEUT JOUER QU'A L'EGARD DES CANDIDATS LOCATAIRES NON ENCORE ENTRES DANS LES LIEUX ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION A NECESSAIREMENT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE CETTE ENTREE DANS LES LIEUX, LES PRINCIPES ADMIS PAR LA JURIDICTION CIVILE NE POUVANT S'APPLIQUER A L'ACTION PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT D'IMMEUBLES, A IMPOSE A Y... ET A Z..., AVANT LEUR ENTREE DANS LES LOCAUX LOUES RESPECTIVEMENT PAR L'UN ET PAR L'AUTRE, UN LOYER QUI, POUR Y... S'ELEVAIT MENSUELLEMENT A 220 FRANCS, ALORS QUE LE LOYER LICITE ETAIT DE 68 FRANCS, ET QUI, POUR Z..., S'ELEVAIT EGALEMENT A 220 FRANCS POUR UN LOYER LICITE DE 56 FRANCS ;\n\n\n\n QUE CES LOCATAIRES N'ONT PAS FAIT D'OFFRE D'UN LOYER ILLEGAL, MAIS QU'AU CONTRAIRE C'EST BIEN X... QUI LE LEUR A IMPOSE DE MAUVAISE FOI, QU'IL NE LEUR A PAS DELIVRE RECU DES SOMMES VERSEES, CE QUI A EU POUR EFFET DE MASQUER LES CONDITIONS DE LA LOCATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LUI, POUR LE MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA LOI NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE LOYER ILLICITE A ETE IMPOSE, AVEC DISSIMULATION OU TOUT AUTRE MOYEN FRAUDULEUX, AVANT OU APRES L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, L'INFRACTION SE PERPETUE AUSSI LONGTEMPS QUE LE LOYER ILLICITE EST PERCU ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARE - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE