Cour de cassation, arret, 1966-04-27, 65-92.425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la validité du contrat de location : La Cour a également noté que les déclarations de la société Petrofrance concernant un contrat de location verbal avec la SITA étaient "assez réticentes" et ne pouvaient pas valider le caractère irrégulier de la location prétendue. Cela a conduit à la conclusion que les documents requis n'étaient pas conformes à la législation en vigueur.

3. Sur la sanction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la peine prononcée dépassait le maximum prévu par la loi, en précisant que les irrégularités dans la forme et la tenue des documents justifiaient l'application des sanctions prévues par les textes.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui régit les transports, a également été invoqué pour établir les bases légales de la décision. La Cour a noté que les irrégularités constatées dans la documentation étaient suffisamment graves pour justifier la qualification d'infraction.

3. Sur la preuve de la location : La Cour a insisté sur le fait que l'absence de preuves tangibles concernant le contrat de location et la nature du transport a joué un rôle crucial dans la décision. Cela est illustré par la phrase : "les titres produits étant inapplicables".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives aux transports, soulignant l'importance de la conformité documentaire et des preuves tangibles dans le cadre de la législation sur la coordination des transports.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PHILIPPE), 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE LA SITA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MAI 1963, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR ENTREPRIS UN TRANSPORT PUBLIC SANS AUTORISATION AU MOYEN D'UN VEHICULE DECLARE COMME DEVANT EFFECTUER UN TRANSPORT PRIVE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DU SEUL FAIT CONSTATE AU PROCES VERBAL, AUX TERMES DUQUEL LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNAIENT LE VEHICULE NE PORTAIENT PAS LA MENTION DU NOM DE LA SOCIETE PETROFRANCE LOCATAIRE, ET QUE CETTE IRREGULARITE DE PURE FORME EST PUNIE PAR LES TEXTES SUSVISES D'UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 400 FRANCS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PORTE PAR LA LOI ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE IRREGULARITE DE PURE FORME LE CARACTERE PRETENDU PUBLIC DU TRANSPORT, ET AINSI L'ABSENCE D'AUTORISATION, SANS S'EXPLIQUER AU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE A LA SOCIETE PETROFRANCE, AVEC CLAUSE DE RETOUR DE CE VEHICULE A SON POINT DE DEPART, NI RECHERCHER EN FAIT SI LA DIRECTION DU TRANSPORT APPARTENAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE, SI LA MARCHANDISE LUI APPARTENAIT ET SI LE TRANSPORT CORRESPONDAIT A LA SATISFACTION DE SES BESOINS, ET QUE LE JUGE DU FAIT NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DE LADITE LOCATION DU VEHICULE QUI ETAIT EXPRESSEMENT ALLEGUEE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE SERAIENT ASSEZ RETICENTES ET NE SAURAIENT VALIDER LE CARACTERE IRREGULIER DE LA LOCATION, ALORS QU'IL CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR EST INSCRIT AU REGISTRE DES LOUEURS ET QUE LE TRANSPORT ETAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PETROFRANCE ET AFFECTAIT 27000 LITRES DE FUEL, C'EST-A-DIRE, UNE MARCHANDISE QUI FAIT PRECISEMENT L'OBJET DE L'INDUSTRIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES QUE LE 17 JANVIER 1964, L'ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSE DU TRACTEUR NON PORTEUR N° 5832 BZ 13 ET DE LA SEMI-REMORQUE N° 1315 BW 13 APPARTENANT A LA SITA EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE 27000 LITRES DE FUEL DE MARSEILLE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PETROFRANCE - QUE L'EXAMEN DES PIECES DE BORD A PERMIS DE CONSTATER QUE SI LA SITA ETAIT BIEN INSCRITE AU REGISTRE DES LOUEURS DE VEHICULES POUR L'ENSEMBLE SUSVISE, LA SOCIETE PETROFRANCE NE FIGURAIT PAS, PAR CONTRE, SUR LA CARTE DES LOCATAIRES ET QU'EN OUTRE LA MENTION RELATIVE AU TRANSPORT CONSTATE N'AVAIT PAS ETE PORTEE SUR LE CARNET DE LOCATION PAR LA SOCIETE PETROFRANCE, AINSI QU'IL SE DEVAIT, MAIS PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, PREPOSE DE LA SOCIETE SITA ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS MATERIELLES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QU'EN RAISON DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA FORME ET LA TENUE DES DOCUMENTS QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER LE TRANSPORT, L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE SITA SUR LE REGISTRE DES LOUEURS DE VEHICULES ETAIT INSUFFISANTE POUR DONNER AU TRANSPORT CONSTATE LE CARACTERE D'UN TRANSPORT PRIVE, LES TITRES PRODUITS ETANT INAPPLICABLES ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS ASSEZ RETICENTES DE LA SOCIETE PETROFRANCE QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION VERBALE AVEC LA SOCIETE SITA NE SAURAIENT VALIDER LE CARACTERE IRREGULIER DE LA LOCATION PRETENDUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS REGULIERES SUR CE POINT, LES GRIEFS ENONCES PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGES