Cour de cassation, arret, 1966-06-09, 65-92.618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partage de responsabilité : Concernant le pourvoi de Y... et Z..., la Cour a souligné que le jugement initial avait déclaré Y... entièrement responsable de l'accident. En appel, bien que la responsabilité ait été partagée, Z... ne pouvait pas bénéficier de ce partage en raison de son absence d'appel. La Cour a affirmé que "l'appel interjeté par le prévenu ne pouvait profiter au civilement responsable qui n'avait pas fait appel".

3. Force de chose jugée : La Cour a rappelé que la décision du tribunal fixant l'étendue de la responsabilité était devenue définitive à l'égard de Z..., ce qui a justifié le rejet de son argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet article stipule que le maître ou le commettant est responsable du dommage causé par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a noté que la responsabilité civile du demandeur était limitée par le jugement initial, qui n'avait pas été contesté par Z...

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque la responsabilité civile et les conditions de sa mise en œuvre. La Cour a réaffirmé que la responsabilité du civilement responsable est mesurée par la condamnation prononcée contre son préposé, et que cette mesure doit être respectée.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et de la force des jugements, confirmant que la responsabilité civile est liée à l'issue des procédures judiciaires et à la nécessité d'interjeter appel pour contester une décision.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ET Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ET DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE SUR UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AVAIT CONCOURU POUR 2/3 A LA REALISATION DUDIT DOMMAGE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PREPOSE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT PROFITER AU DEMANDEUR, A DEFAUT D'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD ;\n\n\n\nALORS QU'EN DROIT, LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE A POUR MESURE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT DONC PU DECLARER LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUE DANS LA LIMITE D'UNE CONDAMNATION QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS LIQUIDEE, EN SORTE QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR L'ETENDUE DE LA DETTE INDEMNITAIRE INCOMBANT AUDIT DEMANDEUR ;\n\n\n\nET ALORS QUE CELUI-CI, INTIME PAR L'APPELANT, AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS INTERJETE APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA JEUNE X..., ONT DECIDE QU'IL EN AVAIT SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES, DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ;\n\n\n\nQUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y... ET LE MINISTERE PUBLIC, CELUI-CI TANT A L'EGARD DU PREVENU QUE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE Y... ET LA JEUNE X..., MAIS A DECIDE QUE Z... N'AYANT PAS FAIT APPEL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CE PARTAGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU NE POUVAIT PROFITER AU CIVILEMENT RESPONSABLE QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL ET A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DU TRIBUNAL FIXANT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE UNIQUE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COUTARD.