Cour de cassation, arret, 1966-06-15, 65-91.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des éléments constitutifs de l'infraction : La Cour a également noté que la loi du 21 juin 1960 avait modifié les éléments constitutifs de l'infraction, ce qui signifie que les faits qui avaient motivé la condamnation devaient être réexaminés à la lumière de cette nouvelle législation.

3. Droit de réponse aux conclusions d'appel : La Cour a constaté que la Cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions d'appel du prévenu, qui invoquait son droit à percevoir des sommes en l'état des ventes parfaites entre les parties. Ce manque de réponse a été considéré comme un défaut de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Modification des éléments constitutifs : La Cour a également fait référence à la nécessité d'examiner si les faits qui ont motivé la condamnation sont toujours punis par la loi du 21 juin 1960, qui "détermine, autrement que l'ordonnance du 16 décembre 1958, les éléments de l'infraction à réprimer". Cela souligne l'importance de la mise à jour des lois en matière pénale et de leur application.

3. Droit de réponse : Le défaut de réponse aux conclusions d'appel a été considéré comme un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable. La Cour a rappelé que "la cour n'a pas répondu aux conclusions d'appel, régulièrement prises et visées par le président".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté et de la mise à jour des textes législatifs, ainsi que le respect des droits procéduraux des parties en matière de justice.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LES VENTES ETAIENT PARFAITES PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE PREVENU INVOQUAIT LE DROIT DE PERCEVOIR DES SOMMES EN L'ETAT DES VENTES PARFAITES ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 EST ABROGEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE EST LE DECRET DU 25 MARS 1965 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1965 ;\n\n\n\n QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1965, POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SONT ENCORE PUNIS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A REPRIMER ;\n\n\n\n QU'IL Y AURA, DES LORS, LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.