Cour de cassation, arret, 1966-07-07, 64-91.223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conversion en monnaie étrangère : Bien que les juridictions françaises puissent accorder des réparations en monnaie étrangère dans des circonstances particulières, la Cour a précisé que "la fixation du montant de cette réparation doit être déterminée au jour où elles se prononcent", et non laissée à des événements incertains.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des modalités de réparation et de la nécessité de garantir que les montants alloués ne varient pas en fonction de circonstances extérieures à l'infraction. La Cour a interprété cet article comme une protection contre l'incertitude dans la fixation des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la certitude dans la détermination des dommages-intérêts, en affirmant que ceux-ci doivent être fixés au moment de la décision judiciaire et non soumis à des fluctuations ultérieures.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 12 MARS 1964, DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, L'AYANT DECLARE PAR UN PRECEDENT ARRET ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... ET Z... AVAIENT ETE BLESSES, L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A Z.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION POURSUIVIE SE TROUVE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A VERSER A UNE PARTIE CIVILE UNE SOMME CALCULEE EN MONNAIE ETRANGERE DONT LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS DEVRA ETRE FIXE AU JOUR DU PAYEMENT PAR LE COURS OFFICIEL A LA BOURSE DE PARIS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'IL NE SAURAIT VARIER EN FONCTION DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'INFRACTION ET AU PREJUDICE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX EN APPRECIANT LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A VERSER A Y..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PROVISIONS DEDUITES, LA SOMME DE 82970 FRANCS EN MONNAIE FRANCAISE ET CELLE DE 75975 FRANCS EN MONNAIE BELGE A CONVERTIR EN MONNAIE FRANCAISE AU COURS DE LA BOURSE DE PARIS, EN ENONCANT A BON DROIT, QUE CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTAIT LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LEDIT Y..., NOTAIRE A BRUXELLES, POUR FRAIS MEDICAUX ET VOYAGES EXPOSES EN BELGIQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE EN MONNAIE BELGE SERAIT CONVERTIE EN MONNAIE FRANCAISE AU COURS PRATIQUE LE JOUR DU PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LES JURIDICTIONS FRANCAISES PEUVENT ACCORDER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT COMMIS EN FRANCE AUTREMENT QU'EN MONNAIE FRANCAISE, LORSQUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES RELEVEES PAR LE JUGE DU FOND JUSTIFIENT L'EVALUATION EN MONNAIE ETRANGERE, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT LAISSER A DES EVENEMENTS INCERTAINS LA FIXATION DU MONTANT DE CETTE REPARATION QUI DOIT ETRE DETERMINEE AU JOUR OU ELLES SE PRONONCENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS DECIDANT QUE LA SOMME ALLOUEE EN MONNAIE BELGE A Y... SERAIT CONVERTIE EN MONNAIE FRANCAISE AU COURS DE LA BOURSE DE PARIS AU JOUR DU PAYEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 12 MAI 1964, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL.