Cour de cassation, arret, 1966-07-07, 64-11.614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Pas de nouvelle publicité requise : En cas de tacite reconduction, aucune nouvelle mesure de publicité n'est nécessaire, car il n'y a pas eu de changement dans la nature de l'exploitation ou dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.

2. Responsabilité du bailleur : La responsabilité solidaire du propriétaire pour les dettes résultant de l'exploitation du gérant, prévue pour une période de six mois après la publication initiale, n'est pas prolongée par la tacite reconduction.

La Cour a ainsi affirmé que "la Cour d'appel a fait une exacte application du texte ci-dessus visé", soulignant la conformité de sa décision avec les dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Article 2 : Cet article impose l'obligation de publier le contrat de location-gérance, mais ne précise pas qu'une nouvelle publicité est requise en cas de renouvellement tacite.

- Article 8 : Cet article établit la responsabilité solidaire du propriétaire pour les dettes résultant de l'exploitation du gérant pendant six mois après la publication, sans mentionner une extension de cette période en cas de renouvellement tacite.

La Cour a ainsi interprété ces articles comme ne nécessitant pas de nouvelles formalités en cas de tacite reconduction, affirmant que "aucune modification n'étant dans ce cas intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes légaux, affirmant que la tacite reconduction d'un contrat de location-gérance ne nécessite pas de nouvelles formalités de publicité, et que la responsabilité du bailleur pour les dettes du gérant est limitée à la période initiale de six mois suivant la première publication.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix, 9 janvier 1964), la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une inscription au registre du commerce, mais que, s'étant poursuivies par tacite reconduction jusqu'en mai 1958, aucune nouvelle publicité n'a été effectuée ;\n\n Attendu que la société "Boucheries des Halles Pastorelli" et quarante et un autres créanciers de la gérante ayant, à la suite de la déclaration des gérants en état de règlement judiciaire, assigné la Société Royal Nice en paiement de leurs créances, l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé bien qu'aucune mesure de publicité n'ait été accomplie lors du renouvellement des deux locations-gérances par tacite reconduction, alors que le renouvellement exprès ou tacite d'un bail venu à expiration constitue un nouveau contrat qui donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité légales et entraîne, en cas d'omission de ces formalités, les sanctions prévues par la loi, à savoir la responsabilité du propriétaire pour les dettes nées du chef du locataire ; que ces principes ne sont nullement contredits par les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 1956 dont l'autorité ne saurait d'ailleurs prévaloir sur les termes clairs et précis de la loi elle-même et que, par conséquent, en cas de non-accomplissement des formalités de publicité, il importe peu, pour l'application de la sanction légale, que le propriétaire ait ou non repris l'exploitation de son fonds ;\n\n\n\n Mais attendu que les articles 2 et 8 de la loi du 20 mars 1956 qui imposent l'obligation de publier le contrat de location-gérance et qui prévoient pendant les six mois qui suivent cette publication la responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes résultant de l'exploitation du gérant, n'imposent pas, en cas de tacite reconduction du contrat, une nouvelle publicité, et n'instituent pas non plus une nouvelle période de six mois pour la responsabilité du bailleur, aucune modification n'étant dans ce cas intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale, d'où il suit que la Cour d'appel a fait une exacte application du texte ci-dessus visé ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 1964 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.