Cour de cassation, arret, 1966-07-06, 66-90.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintien de la saisie : La Chambre d'accusation a justifié le maintien de la saisie en soulignant que l'indemnité litigieuse était liée à des actes présumés frauduleux. Elle a noté que "la somme saisie est sans rapports avec les délits visés dans les poursuites", ce qui justifie la nécessité de maintenir la saisie pour la manifestation de la vérité.

3. Intérêt de la manifestation de la vérité : La Cour a insisté sur le fait que l'intérêt de la manifestation de la vérité justifie la poursuite de la saisie jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue sur les droits contestés des demandeurs.

Interprétations et citations légales

2. Article 97, alinéa 4 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le juge d'instruction peut maintenir la saisie des objets utiles à la manifestation de la vérité. La Cour a affirmé que "le juge d'instruction maintient la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité", ce qui justifie le refus de la mainlevée.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que moins souvent cité, cet article est mentionné dans le contexte de la protection des droits des créanciers. La Cour a noté que "autoriser la mainlevée de la saisie aboutirait à reconnaître aux demandeurs, sur l'indemnité d'expropriation, des droits qui sont contestés".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, mettant en avant l'importance de la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure pénale, tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR) ET DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A STATUE SUR UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION AU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI DU TIERS INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI A REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'EN STATUANT SUR UNE REQUETE EN MAINLEVEE DE SAISIE D'UNE INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, FORMEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LES DEMANDEURS, TIERS CREANCIERS TITULAIRES D'UNE HYPOTHEQUE SUR LEDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART L'INDEMNITE LITIGIEUSE REPRESENTERAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESUME ACQUIS DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES POUR ORGANISER L'INSOLVABILITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE POURSUIVI POUR CE DELIT FISCAL ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT ADMETTRE SANS MECONNAITRE LES DONNEES DE LA PROCEDURE QUE LA SOMME SAISIE SERAIT SANS RAPPORTS AVEC LES DELITS POURSUIVIS ;\n\n\n\n QU'AUTORISER LA MAINLEVEE ABOUTIRAIT A RECONNAITRE AUX DEMANDEURS, SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES DROITS QUI SONT CONTESTES ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE CONTINUERAIT JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST HABILITE A MAINTENIR LA SAISIE DE TOUS OBJETS ET ESPECES QU'AUTANT QUE CEUX-CI SONT NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUE LA MISE SOUS MAIN DE JUSTICE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EST PAS NECESSAIRE NI MEME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;\n\n\n\nET ALORS QUE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE N'ABOUTISSAIT NULLEMENT A RECONNAITRE AUX DEMANDEURS SUR LADITE INDEMNITE DES DROITS CONTESTES, L'ATTRIBUTION DE CELLE-CI DEVANT NECESSAIREMENT ETRE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNANT A REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN MAINLEVEE DE SAISIE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, TIERS INTERVENANT DANS LA POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE DIRIGEE CONTRE Z... JEAN, A... ROBERT, B... PAUL ET C... CARL, AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A MAINTENU LA SAISIE DE L'INDEMNITE DONT LE RECEVEUR MUNICIPAL DE SAINT-DENIS ETAIT DETENTEUR ;\n\n\n\n QUE CETTE INDEMNITE REPRESENTE EN EFFET LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, PASSE DU PATRIMOINE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MINERAIS ET METAUX (CIMM) DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST A..., DANS CELUI DE LA SOCIETE METALLURGIQUE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (SMIF), SOCIETE DE FACADE, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE MUTATION EST PRESUMEE AVOIR ETE FAITE EN FEVRIER 1957 DANS LE DESSEIN D'ORGANISER L'INSOLVABILITE DE LA CIMM, DELIT FISCAL DONT ONT ETE INCULPES A..., Z..., C... ET B... ;\n\n\n\n QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE SANS MECONNAITRE LES DONNEES DE LA PROCEDURE QUE LA SOMME SAISIE EST SANS RAPPORT AVEC LES DELITS VISES DANS LES POURSUITES ET QUE LE TRESOR PUBLIC EST SANS DROIT SUR ELLES ;\n\n\n\n QU'AUTORISER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CREANCE DES REQUERANTS ABOUTIRAIT A RECONNAITRE A CEUX-CI, SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES DROITS QUI SONT CONTESTES ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL N'EST PAS OPPORTUN DE FAIRE ABSTRACTION DES ELEMENTS REUNIS PAR L'INSTRUCTION ET DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE 19 SEPTEMBRE 1964, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI EST SUR LE POINT D'ETRE SAISIE ET QUE L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE CONTINUE, JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR, A JUSTIFIER LA SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 97, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION MAINTIENT LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE L'A SOUVERAINEMENT ESTIME LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QU'EN OUTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT A BON DROIT REFUSES A CONNAITRE LA CONTESTATION SUR L'INDEMNITE EN CAUSE, CONTESTATION DONT L'ARRET ATTAQUE MET EN EVIDENCE LE CARACTERE SERIEUX ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM COUTARD ET JOLLY.