Cour de cassation, arret, 1966-07-05, 66-90.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'autorité de la chose jugée : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée en modifiant le sens du jugement initial, ce qui constitue une atteinte aux droits reconnus par celui-ci.

3. Dénaturation des pièces de la procédure : La Cour a également noté que la Cour d'appel a dénaturé le jugement qu'elle avait à interpréter, ce qui a conduit à une interprétation erronée des droits des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Articles 567, 591, 592 : Ces articles traitent des principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les décisions des juridictions pénales. La Cour de cassation a utilisé ces articles pour argumenter que la Cour d'appel ne pouvait pas modifier le dispositif du jugement initial sans justification légale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect de l'autorité de la chose jugée et les limites du pouvoir d'interprétation des juges, soulignant ainsi la nécessité de préserver les droits des parties tels qu'établis par les décisions judiciaires antérieures.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QUI CONFIRME UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI INTERPRETE UN JUGEMENT RENDU PRECEDEMMENT PAR CE MEME TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT AYANT ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT UNE SOMME DE 120000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR A ENONCE QUE, SUR CETTE SOMME, 25000 FRANCS CONSTITUAIENT UN BIEN PERSONNEL DUDIT MINEUR ;\n\n\n\nALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET VIOLE LE JUGEMENT QU'ELLE AVAIT A INTERPRETER ;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, EFFECTUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE SANS EN DONNER LA JUSTIFICATION JURIDIQUE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES A POUR LIMITE LA DEFENSE DE MODIFIER, DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LES DROITS CONSACRES PAR LEUR SENTENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL, Z... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME : POUR ELLE-MEME ET POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS MINEUR, PENDANT SA MINORITE, DANS LA MESURE OU ILS INCOMBENT NORMALEMENT A LA MERE TUTRICE, LA SOMME DE 120000 FRANCS ;\n\n\n\n PUIS, POUR ELLE-MEME, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 15000 FRANCS ET, POUR LE FILS MINEUR, CELLE DE 37500 FRANCS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ET PAR LUI SUBI, SOMME QUI LUI REVIENDRA A SA MAJORITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL EN DATE DU 9 JUILLET 1965, DONT L'OBJET ETAIT D'INTERPRETER, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., SA PRECEDENTE DECISION, A DECLARE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LA SOMME DE 120000 FRANCS ALLOUEE A LA DEMANDERESSE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES CONSTITUE POUR PARTIE UN BIEN PERSONNEL DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FIXE LA PART DU MINEUR A 25000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL EN DATE DU 4 JUILLET 1963 ET AJOUTE ARBITRAIREMENT A SON DISPOSITIF ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT.