Cour de cassation, arret, 1966-07-06, 66-90.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-violation des droits de la défense : La Cour a affirmé que la décision de ne pas entendre ces témoins et experts ne constituait pas une violation des droits de la défense, car il n'y avait pas eu de demande explicite pour leur audition. La Cour a précisé que la renonciation à l'audition de ces témoins par la défense et le ministère public était suffisante pour justifier la décision de la Cour d'assises de passer outre.

3. Régularité de la procédure : La Cour a également déclaré que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits constatés par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la Cour d'assises doit respecter les droits de la défense. La Cour a jugé que les droits de la défense n'avaient pas été violés dans ce cas, puisque la défense n'avait pas sollicité l'audition des témoins.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des accusés. La Cour a conclu que la décision de la Cour d'assises de ne pas entendre les témoins n'a pas porté atteinte aux droits de Lakdar, car la défense avait renoncé à cette audition.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de demande d'audition des témoins et experts, ce qui a conduit à la conclusion que la Cour d'assises avait agi dans le respect des droits de la défense et des dispositions légales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CINQ TEMOINS ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT OU A LA COUR D'ASSISES DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI L'AUDITION DE CES TEMOINS ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'USER DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 326 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES N'ONT PAS COMPARU, MAIS QUE LEUR AUDITION N'A ETE DEMANDEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ET EXPERTS QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.