Cour de cassation, arret, 1966-07-06, 66-90.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces constatations caractérisent le délit prévu par l'article 334-1 du Code pénal tel que l'a complété l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 réprimant le fait de favoriser ou de faciliter habituellement la débauche des mineurs."

2. Absence de fondement pour le pourvoi : La Cour a rejeté le moyen de cassation, considérant que les arguments de Ginette, selon lesquels il n'y avait pas eu d'incitation à la prostitution ou de relations intimes rétribuées, ne suffisaient pas à contester la décision de la Cour d'appel.

> "Il s'ensuit que la condamnation prononcée de ce chef par la Cour d'appel contre la demanderesse étant justifiée, le moyen n'est pas fondé."

Interprétations et citations légales

> "L'article 334-1 du Code pénal réprime le fait de favoriser ou de faciliter habituellement la débauche des mineurs."

2. Article 42 du Code pénal : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le jugement, il est mentionné dans le contexte des droits qui peuvent être retirés à une personne condamnée. La privation des droits visés à cet article est une sanction complémentaire à la peine principale.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est évoqué dans le cadre de la défense de Ginette, qui soutenait que l'arrêt manquait de motifs. La Cour a jugé que les éléments présentés par la Cour d'appel étaient suffisants pour justifier la condamnation.

> "Le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, manque de base légale."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la protection des mineurs contre la débauche et confirme que des actes tels que la location de chambres à des mineurs peuvent constituer une infraction pénale, même en l'absence de prostitution explicite.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GINETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 20 JANVIER 1966, QUI A CONDAMNE CETTE DERNIERE, POUR EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS ET A PRONONCE, A SON ENCONTRE, PENDANT CINQ ANS, LA PRIVATION DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME ET DETOURNEMENT DE MINEURS, AU MOTIF QU'EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS, ELLE AURAIT INCITE SES CLIENTS A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC ELLE-MEME, ET, PAR AILLEURS, LOUE A DES COUPLES UNE CHAMBRE DE SON ETABLISSEMENT OU CERTAINES TRES JEUNES FILLES DONT DEUX ETAIENT AGEES DE SEIZE ANS, AURAIENT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LEUR AMI - ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES INCITATIONS A AVOIR DES RELATIONS AVEC LA PREVENUE NE CARACTERISENT PAS LA PROSTITUTION ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT PAR LA TENANCIERE DE L'ETABLISSEMENT DE SE PROSTITUER ELLE-MEME NE PERMET PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335 - QUE LE FAIT DE DONNER ASILE A DES COUPLES NE SAURAIENT ENTRAINER L'APPLICATION DU MEME TEXTE LORSQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DES ACTES DE PROSTITUTION RETRIBUES AIENT ETE COMMIS ET QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURES, LE FAIT PAR ELLES D'AVOIR EU DES RELATIONS AVEC CELUI QUI ETAIT LEUR AMI - TOUJOURS LE MEME - NE CONSTITUE NI LA DEBAUCHE NI LA CORRUPTION AU SENS DE L'ARTICLE 334-1 ET QU'AU SURPLUS, EN NE RETENANT QUE DEUX FAITS AU COURS D'UNE TRES LONGUE PERIODE DE TEMPS, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'HABITUDE QUI EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDERESSE, TENANCIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A LOUE, POUR UNE OU DEUX HEURES, UNE CHAMBRE ATTENANTE A SON ETABLISSEMENT A PLUSIEURS MINEURS, AGES DE DIX-SEPT A VINGT ANS ;\n\n\n\n QU'UN HOMME ET UNE JEUNE FILLE - CETTE DERNIERE ETANT AGEE DE SEIZE ANS - ONT OCCUPE, A DEUX OU TROIS REPRISES, CETTE CHAMBRE EN 1963 ;\n\n\n\n QU'EN 1964, UNE AUTRE JEUNE FILLE, EGALEMENT AGEE DE SEIZE ANS, Y A PASSE DEUX OU TROIS NUITS EN COMPAGNIE D'UN NOMME Z... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1 DU CODE PENAL TEL QUE L'A COMPLETE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 REPRIMANT LE FAIT DE FAVORISER OU DE FACILITER HABITUELLEMENT LA DEBAUCHE DES MINEURS ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LA DEMANDERESSE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.