Cour de cassation, arret, 1966-07-07, 65-93.523

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les juges du fond avaient mal appliqué l'article 614-19 du Code de commerce, qui vise les commerçants agissant sous le nom d'autrui, alors que Pierre X... agissait pour le compte de la société dont il assurait la gestion de fait.

Arguments pertinents

> "Ces dispositions ne pouvaient recevoir application en l'espèce, dès lors que X... n'agissait pas sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé mais accomplissait des actes de commerce pour le compte de la société dont il assurait, en fait, la gestion."

2. Absence de détournement au sens de l'article 408 du Code pénal : La Cour a également noté que les juges du fond auraient dû examiner si les faits constituaient un détournement au sens de l'article 408, ce qui n'a pas été fait. L'absence de constatation d'un contrat énuméré dans cet article a conduit à une insuffisance de motifs.

> "Les juges du fond pouvaient être amenés à rechercher si les faits étaient de nature à constituer un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 408 : Cet article définit les conditions du détournement, précisant que pour qu'il y ait infraction, il doit exister un contrat spécifique. La Cour de cassation a noté que les juges du fond n'avaient pas établi l'existence d'un tel contrat, ce qui a conduit à une insuffisance de motifs dans leur décision.

3. Code pénal - Articles 59, 60, 402 : Ces articles traitent des infractions liées à la gestion des entreprises et à la responsabilité des dirigeants. La Cour a souligné que le gérant de fait ne peut être tenu pour responsable des actes de banqueroute s'il n'a pas été déclaré en faillite lui-même, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application correcte des textes de loi en matière de banqueroute et de la responsabilité des dirigeants d'entreprise, en clarifiant les conditions sous lesquelles une personne peut être considérée comme agissant sous le nom d'autrui.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE, - LE SECOND POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION ;\n\n\n\n2° A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, ET, PAR EXTRAIT, AU BULLETIN DU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n3° A RECU LA PARTIE CIVILE EN SA CONSTITUTION ET COMMIS UN EXPERT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE X... ET REUNI AU DEUXIEME MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-19, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QUE DEPUIS QUE SON PERE S'ETAIT RETIRE PRATIQUEMENT DES AFFAIRES EN RAISON DE SON AGE, IL AURAIT ETE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X... PERE ET FILS, QU'IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE A CE TITRE COMME UNE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'AUTRUI ET AURAIT A CE TITRE DETOURNE OU DISSIPE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE X... PERE ET FILS ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SONT APPLICABLES AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON AUX GERANTS DE FAIT ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART QUE LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'AUTRUI, S'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE QU'IL A GEREE ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE ;\n\n\n\n ET DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-11, 614-19, 3°, DU CODE COMMERCE, 59, 60, 402 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AURAIT PERMIS A PIERRE X... DE DETOURNER UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE X... PERE ET FILS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE PIERRE X... N'A A AUCUN MOMENT EU MANDAT D'ADMINISTRER LADITE SOCIETE DONT SON PERE ETAIT GERANT, ET DONT IL N'A ETE QU'UN GERANT DE FAIT EN AIDANT SON PERE DANS LA GESTION ;\n\n\n\n ALORS QUE LE GERANT DE FAIT NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ET L'INCIDENCE DES ACTES COMMIS, ENCOURIR LES PEINES DE LA BANQUEROUTE S'IL N'A ETE DECLARE LUI-MEME EN FAILLITE CONCURREMMENT AVEC LA SOCIETE QU'IL GERAIT ET AVEC LE PATRIMOINE DE LAQUELLE SON PATRIMOINE PROPRE AVAIT ETE CONFONDU, CE QUI N'EST PAS LE CAS ;\n\n\n\n ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-19, QUI VISENT LE FAIT D'AVOIR FAIT LE COMMERCE PAR PERSONNE INTERPOSEE, A UN GERANT DE FAIT QUI, SE BORNANT A AIDER LE GERANT DE DROIT QU'ETAIT SON PERE, N'A PU FAIRE LE COMMERCE QUE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE X... PERE ET FILS ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 614-19, 3°, DEFINIT UNE SIMPLE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES FAITS DEFINIS A L'ARTICLE 614-11 ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DE TELS FAITS AURAIENT ETE COMMIS ;\n\n\n\n ET ALORS EN DEFINITIVE QUE, LE DELIT PRINCIPAL N'ETANT PAS CONSTITUE, LA COMPLICITE DE Y... NE POUVAIT ETRE RETENUE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... PERE ET FILS, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1964, ETAIT, EN FAIT, GEREE PAR X... PIERRE, DEPUIS QUE SON PERE, GERANT STATUTAIRE, AVAIT PRATIQUEMENT PRIS SA RETRAITE ;\n\n\n\n QUE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ETAIT EXPLOITE, X... PIERRE Y INSTALLA LE SIEGE D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE DES VINS FINS DE LA SAMBRE, CREEE EN FEVRIER 1964 AVEC LE CONCOURS DE Y... QUI EN FUT LE GERANT ;\n\n\n\nQUE LUI-MEME EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA NOUVELLE SOCIETE, ENTREPRIT D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN UTILISANT LE MATERIEL DE LA SOCIETE X... PERE ET FILS, EN EMBAUCHANT LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE ET EN PROSPECTANT SA CLIENTELE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT ETRE AMENES A RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DANS LA MESURE OU L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES DANS CE TEXTE AURAIT ETE ETABLIE, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 614-19, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE QU'ILS ONT RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE VISENT UNIQUEMENT LES COMMERCANTS QUI, POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE GESTION, DISSIMULENT LEUR VERITABLE ACTIVITE EN FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM D'AUTRUI OU SOUS UN NOM SUPPOSE ET SE RENDENT COUPABLES DE L'UN DES FAITS PREVUS A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE X... N'AGISSAIT PAS SOUS LE NOM D'AUTRUI OU SOUS UN NOM SUPPOSE MAIS ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ASSURAIT, EN FAIT, LA GESTION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER, SOURDILLAT ET LEMANISSIER.