Cour de cassation, arret, 1966-07-08, 65-70.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus d'indemnité de remplacement : La Cour a statué que l'indemnité de remplacement ne pouvait être accordée qu'en contrepartie des frais de recherche et d'acquisition d'un bien destiné à remplacer celui dont le propriétaire était évincé. Elle a précisé que cette indemnité ne pouvait bénéficier qu'à ceux qui n'avaient pas accepté l'offre d'un emplacement sur le marché.

3. Application de la règle de revalorisation : La Cour a rejeté l'application de la règle de revalorisation prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, en se fondant sur l'article 3 du décret du 1er octobre 1963, qui exclut expressément l'application de cet article pour l'indemnisation des commerçants dont l'exploitation est transférée sur un marché d'intérêt national.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 du décret du 1er octobre 1963 : Cet article précise que l'indemnité de remplacement ne peut être accordée qu'à ceux qui n'ont pas accepté l'offre d'un emplacement. La Cour a interprété cette disposition pour justifier le refus d'indemnité de remplacement, affirmant que "l'indemnité ne pourra bénéficier qu'au titulaire du droit qui n'a pas obtenu le transfert de son exploitation".

3. Article 3 du décret du 1er octobre 1963 : Cet article exclut expressément l'application de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour l'indemnisation des commerçants transférés sur un marché d'intérêt national. La Cour a conclu que "toute citation qui se réfère à un énoncé de chiffres inclut toujours le dernier chiffre cité", confirmant ainsi que l'article 21 était inapplicable.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé les conclusions de la Cour d'appel, en soulignant l'importance de l'évaluation des indemnités en fonction des dispositions légales applicables et des circonstances spécifiques de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BORDEAUX, EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1965) DEDUIT DE LA VALEUR DE L'ANCIEN ETABLISSEMENT UNE SOMME CORRESPONDANT " A L'ESTIMATION DE LA CONCESSION D'UN EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT DANS L'ENCEINTE DU NOUVEAU MARCHE, AINSI QU'A CELLE DE LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RESTER ATTACHEE AU NOUVEL ETABLISSEMENT " ; \n\n\nQU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, NON PAS DE LA " PRETENDUE VALEUR PUREMENT THEORIQUE DE L'OFFRE D'UNE CONCESSION PRECAIRE D'EMPLACEMENT INALIENABLE PENDANT CINQ ANS MAIS UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE EFFECTIF RETIRE PAR L'EXPOSANT DE L'OFFRE SUS-ENONCEE A L'EPOQUE DE SA DEMANDE " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT " DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES UNE OCCUPATION EPHEMERE D'UN MOIS ET DEMI, X... AVAIT ETE CONTRAINT DE QUITTER, SANS RECEVOIR AUCUNE COMPENSATION PECUNIAIRE, L'EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE L'AVANTAGE RESULTANT DE L'OFFRE, ACCEPTEE PAR X..., D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, COMPARAISON ETANT FAITE DES VALEURS RESPECTIVES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEL ETABLISSEMENT, ET EN L'EVALUANT AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'INTERDICTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; \n\n\nQUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSTATE QUE X... EUT ETE " CONTRAINT DE QUITTER " LEDIT EMPLACEMENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS QUE " LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963 REND EXPRESSEMENT APPLICABLES LES REGLES RELATIVES A L'INDEMNITE DE REMPLOI EN MATIERE D'EXPROPRIATION " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'EN CONTREPARTIE DES FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION D'UN BIEN DESTINE A REMPLACER, DANS LE PATRIMOINE DU PROPRIETAIRE EVINCE, CELUI DONT IL SE TROUVE PRIVE, RETIENT JUSTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, QUE CETTE INDEMNITE NE POURRAIT BENEFICIER QU'AU TITULAIRE DU DROIT QUI N'A PAS OBTENU LE TRANSFERT DE SON EXPLOITATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL OU QUI A REFUSE L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT SUR CE MARCHE ; \n\n\nD'OU ILDECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REFUSER D'APPLIQUER LA " REGLE DE REVALORISATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPLICABILITE DE CET ARTICLE RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, QUI RENVOIE EXPRESSEMENT AUX REGLES D'INDEMNISATION FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, " A L'EXCEPTION NOTAMMENT DES ARTICLES 19 A 21 " ; \n\n\nQUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, CETTE REDACTION RENDRAIT SEULS INAPPLICABLES LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE TOUTE CITATION QUI SE REFERE A UN ENONCE DE CHIFFRES INCLUT TOUJOURS LE DERNIER CHIFFRE CITE ; \n\n\nQUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 3 PRECITE EXCLUT " EXPRESSEMENT " L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS DONT L'EXPLOITATION EST TRANSFEREE SUR LA CONCESSION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 275 X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO