Cour de cassation, arret, 1966-06-15, 65-93.860

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code des débits de boissons - Article L 55 : Cet article stipule que les exploitants condamnés pour des infractions liées à la prostitution se voient interdire d'exploiter leurs établissements.
- Code des débits de boissons - Article L 56 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être appliquée.
- Code des débits de boissons - Article L 57 : Ce texte, notamment son alinéa 3, indique que la fermeture définitive des établissements peut être ordonnée en cas de condamnation pour des infractions graves.
- Ordonnance du 23 décembre 1958 - Article 34 : Cet article renforce les dispositions du Code des débits de boissons concernant les interdictions d'exploiter.

La Cour a affirmé que "ces interdictions d'exploiter sont édictées de plein droit par la loi et n'ont pas, dès lors, à être prononcées par le jugement qui les entraîne." Cela souligne que la loi impose automatiquement des conséquences juridiques suite à une condamnation, sans nécessiter une nouvelle décision judiciaire pour établir l'interdiction d'exploiter.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que la condamnation pour tolérance habituelle de la prostitution entraîne automatiquement une interdiction d'exploiter, justifiant ainsi la fermeture définitive des établissements concernés. Le pourvoi a été rejeté, et la décision de la cour d'appel a été jugée conforme à la législation en vigueur.

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARIE-LOUISE), EPOUSE Y... ET DE Y... (JACQUES-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET D'UN HOTEL, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ET DE L'HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55, L 56, L 60, L 61 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES TENANCIERS D'UN HOTEL ET D'UN CAFE-RESTAURANT, CONDAMNES A UNE AMENDE POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE 22 AOUT, S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DU DELIT D'EXPLOITATION ILLEGALE DE L'HOTEL ET DU DEBIT EN POURSUIVANT LEUR ACTIVITE DEPUIS CETTE DATE, ET EN CONSEQUENCE, OUTRE UNE AMENDE, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'UN ET DE L'AUTRE DE CES ETABLISSEMENTS ;\n\n\n\nAU SEUL MOTIF QU'UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION, LORSQU'ELLE EST PRONONCEE CONTRE LE TENANCIER D'UN HOTEL ET D'UN DEBIT DE BOISSONS, ENTRAINE DE PLEIN DROIT CONTRE LUI L'INTERDICTION PERPETUELLE D'EXPLOITER CE DEBIT ET CET HOTEL A PARTIR DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n ALORS QU'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER, FUT-ELLE DE PLEIN DROIT, NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE INCRIMINATION ENTRAINANT LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN ETABLISSEMENT QUE SI ELLE A ETE PRONONCEE PAR LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES ARTICLES L 60 ET L 61 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT, PRECISENT QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER DOIT ETRE PRONONCEE, CE DERNIER TEXTE STIPULANT EN OUTRE QUE LORSQUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER SA PROFESSION, PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE, SERA D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX ANS, LE TRIBUNAL ORDONNERA LA VENTE DU FONDS AUX ENCHERES PUBLIQUES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE POUR AVOIR DECLARE CONSTITUE EN L'ESPECE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION SANS CONSTATER QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERAIT AVAIT PRONONCE UNE INTERDICTION PERPETUELLE D'EXPLOITER, DONC CONSTITUAIT UN JUGEMENT CONSTITUTIF D'ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES CHACUN CONTRADICTOIREMENT LE 22 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTLUCON A 800 FRANCS D'AMENDE POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE 22 AOUT 1960 ET QU'ILS ONT, MALGRE CETTE CONDAMNATION ET APRES QUE CELLE-CI FUT DEVENUE DEFINITIVE CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 55, L 56 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AINSI QUE DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT OU UN HOTEL FAITE AUX EXPLOITANTS DE CES ETABLISSEMENTS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CES ETABLISSEMENTS A ETE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 57, ALINEA 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 34, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE CES INTERDICTIONS D'EXPLOITER SONT EDICTEES DE PLEIN DROIT PAR LA LOI ET N'ONT PAS, DES LORS, A ETRE PRONONCEES PAR LE JUGEMENT QUI LES ENTRAINE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.