Cour de cassation, arret, 1967-02-07, 66-92.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : M. X... a argué que la Cour d'Appel, tout en reconnaissant des circonstances atténuantes, avait aggravé sa peine, notamment en décidant d'une suspension de permis de conduire de trois ans. La Cour a précisé que "la suspension du permis de conduire étant une peine complémentaire, ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 463 du Code pénal." La Cour a ainsi confirmé qu'elle avait la possibilité d'aggraver le sort du prévenu dans le cadre de l'appel.

Interprétations et citations légales

2. Sur la suspension de permis de conduire : La Cour a clarifié que la suspension du permis de conduire est une peine complémentaire qui ne doit pas être considérée dans le cadre des circonstances atténuantes prévues par l'article 463 du Code pénal. Cela signifie que même si des circonstances atténuantes sont reconnues, la Cour peut toujours imposer une peine complémentaire. La citation pertinente ici est : "la suspension du permis de conduire étant une peine complémentaire, ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 463 du Code pénal."

Ces éléments montrent que la Cour de Cassation a confirmé la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des preuves et la détermination des peines, tout en respectant les dispositions légales en matière de sanctions pénales.

REJET DU POURVOI DE X... (ALIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 22 MARS 1966, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, 360 FRANCS DE LA MEME PEINE, TROIS ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1ER DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, AU MOTIF QUE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DU SIEUR X... DEJA SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS VERBALISATEURS SE TROUVAIT CONFIRME PAR LES ANALYSES DE SANG;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE COMPORTEMENT DU PREVENU ET NE REVELE NOTAMMENT AUCUN SIGNE MANIFESTE DE L'ETAT D'IVRESSE";\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE;\n\n\n\n QU'ILS ONT EXAMINE CES ELEMENTS DE PREUVE ET EN ONT APPRECIE LA VALEUR;\n\n\n\n QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, L14 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... N'AVAIT JAMAIS ETE CONDAMNE ET QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN A PAS MOINS REFORME LES PEINES PRONONCEES A SON ENCONTRE DANS LE SENS D'UNE LOURDE AGGRAVATION ET A DECIDE NOTAMMENT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS;\n\n\n\n"ALORS QUE DES LE MOMENT OU LA COUR ACCORDAIT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU DEMANDEUR, ELLE NE POUVAIT APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE";\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE TANT DE L'APPEL DU PREVENU QUE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT LA POSSIBILITE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, D'AGGRAVER LE SORT DU PREVENU;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ETANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE