Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Alain X... contre deux arrêts de la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, qui l'avaient condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de séjour et à des réparations civiles. Le pourvoi était fondé sur deux moyens de cassation, l'un concernant la formulation de la question posée au jury, et l'autre sur la régularité des délibérations concernant l'interdiction de séjour.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : Alain X... contestait la formulation de la question posée au jury, arguant qu'elle ne permettait pas de déterminer clairement si le jury avait répondu à une question de fait ou de droit. La Cour a jugé que la question, bien que formulée de manière ambiguë, ne constituait pas une irrégularité suffisante pour entraîner la cassation, car elle portait sur un fait que le jury devait apprécier.
> "ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST AINSI FORMULEE : 'X... (ALAIN, ERNEST), ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A GOVEN, LE 8 JUIN 1965, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT D'ILE-ET-VILAINE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS LE CRIME DE VIOL...'"
2. Second moyen de cassation : Le demandeur soutenait que l'absence de mention de la délibération spéciale sur l'interdiction de séjour dans la décision inscrite par le président constituait une irrégularité. La Cour a estimé que la mention requise par la loi était présente et que les délibérations étaient secrètes, ce qui empêchait de contester leur régularité.
> "ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT [...] EST AINSI LIBELLEE : 'LA COUR ET LE JURY CONSTATANT QUE X... (ALAIN, ERNEST) REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR.'"
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article régit les conditions de la question posée au jury. La Cour a interprété que, bien que la question posée ait pu sembler équivoque, elle ne portait pas atteinte à la clarté des faits à juger.
2. Code pénal - Article 44 : Cet article traite des conditions d'application des peines complémentaires. La Cour a noté que la décision d'imposer une interdiction de séjour était bien fondée et conforme aux exigences légales.
3. Code de procédure pénale - Article 362 et 364 : Ces articles stipulent les modalités de délibération et de constatation des décisions. La Cour a précisé que les délibérations sont secrètes et que leur régularité ne peut être contestée par des éléments externes.
> "ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT CONSTATER NI REVELER CE QUI S'Y EST PASSE."
En conclusion, la Cour de cassation a validé la régularité de la procédure et la légalité des peines prononcées, rejetant ainsi les moyens de cassation soulevés par le demandeur.