Cour de cassation, arret, 1967-02-09, 66-90.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Co-auteur vs. Complice : X... a soutenu que les faits établis ne constituaient pas une complicité mais plutôt une co-auteurie. La cour a rejeté cet argument, précisant que rien n'empêche qu'une personne reconnue coupable de complicité puisse également être considérée comme receleur des objets provenant du même détournement.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 60 : Cet article stipule que la complicité est punie comme le délit lui-même. La cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X... en tant que complice.

3. Code pénal - Articles 406 et 408 : Ces articles traitent du recel, définissant les conditions sous lesquelles une personne peut être condamnée pour avoir reçu des biens obtenus par un délit. La cour a affirmé que X... avait sciemment reçu des marchandises détournées, ce qui constitue un recel.

4. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article concerne les droits de la défense et les exigences de motivation des décisions judiciaires. La cour a jugé que l'arrêt attaqué respectait ces exigences en fournissant des motifs clairs et précis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs des infractions de complicité et de recel, affirmant que la participation active de X... dans les détournements justifiait sa condamnation.

REJET DES POURVOIS DE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., ET DE Z... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965, QUI LES A CONDAMNES, LA FEMME X..., EPOUSE Y..., A UN AN D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nZ..., A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\n L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... (PIERRE);\n\n\n\nATTENDU QUE Z... NE FOURNIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... EPOUSE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONFIRME LA DECISION DE CEUX-CI SUR L'ACTION PENALE ET DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES "DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES", C'EST-A-DIRE D'UNE PART DE S'ETRE RENDUE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE A A..., D'AUTRE PART D'AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, SCIEMMENT RECELE, UNE PARTIE DES MARCHANDISES DETOURNEES PAR A... SANS PRECISER D'UNE PART LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AUTRE PART SANS PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE RECEL;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ETABLIS PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE RETENUE MAIS ETABLISSENT LA QUALITE DE CO-AUTEUR DE LA DAME Y..., QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONDAMNATION POUR RECEL DES OBJETS A LA SOUSTRACTION DESQUELS ELLE A PARTICIPITE COMME CO-AUTEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI UNE CONDAMNATION ALTERNATIVE PEUT INTERVENIR CONTRE UN CO-AUTEUR OU UN COMPLICE POUR UN FAIT DE DETOURNEMENT ET POUR UN FAIT DE RECEL, ELLE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION CONSTATE POUR CHAQUE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE A..., EMPLOYE AUX "NOUVELLES GALERIES" DE TOULOUSE COMME CHEF DE DEPOT, CHARGE DE LA RECEPTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, A DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE OU DE LES REPRESENTER;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE A... AVAIT PU REALISER SES DETOURNEMENTS GRACE A L'AIDE DE LA FEMME X... (JOSETTE), EPOUSE Y... QUI, TRANSPORTEUR, CHARGEE DE LIVRER DES MARCHANDISES AU DEPOT, RECEVAIT DE A... DES BONS CONSTATANT LA LIVRAISON DE LA TOTALITE DES MARCHANDISES, MAIS EN REMPORTAIT UNE PARTIE QU'ELLE VENDAIT ENSUITE, PARTAGEANT LE PRODUIT DE LA VENTE AVEC A...;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FAIT ONT AJOUTE QU'EN D'AUTRES CIRCONSTANCES LA DEMANDERESSE AVAIT MIS SON CAMION A LA DISPOSITION DE A... POUR LUI PERMETTRE DE SORTIR EN FRAUDE DES MARCHANDISES DU DEPOT ET DE LES TRANSPORTER A LALANDE OU IL LES CHARGEAIT ALORS DANS SA VOITURE PERSONNELLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS D'UNE PART DU DELIT DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME DIVERS ABUS DE CONFIANCE, D'AUTRE PART DU DELIT DE RECEL DE MARCHANDISES OBTENUES A L'AIDE DE CES ABUS DE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A LA DEMANDERESSE DES ARTICLES 59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CELUI QUI A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, EN QUALITE DE COMPLICE, A UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX PUISSE ETRE EGALEMENT RETENU COMME RECELEUR DES OBJETS PROVENANT DE CE MEME DETOURNEMENT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER, ROYER ET RICHE