Cour de cassation, arret, 1967-02-10, 65-70.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont donc à bon droit évalué le bien au jour de leur propre décision."

2. Reconstitution du bien exproprié : La Ville a également contesté que le montant versé en 1962 permettait à la Société Agricole du Tastas de reconstituer le bien exproprié. La Cour a statué que le paiement effectué en 1962 était un acompte et ne suffisait pas à permettre cette reconstitution.

> "Le paiement fait en 1962, inférieur de plus de 1 100 000 francs aux indemnités réellement dues, ne permettait pas à la société de reconstituer le bien exproprié."

Interprétations et citations légales

> "L'article 37 rend applicable devant la cour d'appel la réglementation édictée pour la fixation des indemnités devant le juge de l'expropriation."

2. Article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise les modalités de fixation des indemnités. La Cour a appliqué cet article dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1962, ce qui a influencé la décision d'évaluation à la date de la décision de la cour d'appel.

> "Les juges d'appel ont donc à bon droit évalué le bien au jour de leur propre décision."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation précise des textes législatifs applicables, confirmant que l'évaluation des biens expropriés doit tenir compte de la valeur à la date de la décision de la cour d'appel, et non à celle du premier juge.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRICOLE DU TASTAS A ETE EXPROPRIEE LE 12 DECEMBRE 1959 POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BORDEAUX, D'UN IMPORTANT TERRAIN ;\n\n\n\n QU'UN ARRET FIXA LE 22 MARS 1963 LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 2 862 000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA VILLE EXPROPRIANTE PAYA LE 13 DECEMBRE 1962 UNE SOMME DE 2 100 000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'ELLE CONSIGNA LE SURPLUS DE L'INDEMNITE ALLOUEE PUIS, UNE CAUTION AYANT ETE FOURNIE, EN AUTORISA LE PAYEMENT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET FUT CASSE LE 9 DECEMBRE 1963 POUR VICE DE FORME ;\n\n\n\nQUE LA COUR DE RENVOI ALLOUA LE 18 DECEMBRE 1965 UNE INDEMNITE DE 3 969 000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A CETTE DECISION, DE CHIFFRER L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DU BIEN A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AURAIT IMPOSE A LA COUR D'APPEL, RESPECTANT L'ARTICLE 21, ALINEA 1, TEL QU'IL ETAIT ALORS APPLICABLE, DE RETENIR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 REND APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC A BON DROIT, EVALUE LE BIEN AU JOUR DE LEUR PROPRE DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES AUTRES BRANCHES SUBSIDIAIRES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A RAMENER CETTE VALEUR ACTUELLE A CELLE QUE POUVAIT AVOIR LE BIEN LORS DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REGLEE PAR L'ARRET CASSE, AYANT ETE PERCU EN 1962 PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU TASTAS ET CELLE-CI AYANT ETE MISE EN MESURE, A CETTE DATE, DE RECONSTITUER LE BIEN EXPROPRIE EN ACQUERANT UNE PROPRIETE EQUIVALENTE IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE RECHERCHER SI, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, L'INDEMNITE AINSI VERSEE AVAIT ALORS SUFFI A PERMETTRE LA RECONSTITUTION DU BIEN EXPROPRIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, SE REFUSER A RAMENER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A CELLE QU'ILS POUVAIENT AVOIR LORS DU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA SEULE RAISON QUE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN EXPROPRIE AURAIT EXCEDE DE PLUS DE 1 100 000 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE DES LORS QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN EXPROPRIE NE SERAIT CUMULEE AVEC CELLE QU'AURAIT ACQUISE SIMULTANEMENT LE BIEN RECONSTITUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE PAYEMENT FAIT EN 1962, INFERIEUR DE PLUS DE 1 100 000 FRANCS AUX INDEMNITES REELLEMENT DUES, NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE DE RECONSTITUER LE BIEN EXPROPRIE, QU'IL NE CONSTITUAIT QU'UN ACOMPTE A VALOIR SUR L'INDEMNITE TOTALE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RAMENER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS A CELLE QU'ILS POUVAIENT AVOIR LORS DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE, L'ARRET, QUI REPOND SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS NOTIFIEES, EXCLUT EXPLICITEMENT L'HYPOTHESE D'UNE AUGMENTATION PUREMENT NOMINALE DE L'INDEMNITE ET D'UN CUMUL DE DEUX PLUS-VALUES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 65-70 070. VILLE DE BORDEAUX C/ SOCIETE AGRICOLE DU TASTAS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROUVIERE.