Cour de cassation, arret, 1967-02-10, 66-70.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partage en deux zones : Concernant la division du terrain en deux zones pour le calcul des indemnités, la Cour a noté que, bien que le chemin du fond des Poussots soit une voie publique, il était "une voie étroite, non goudronnée, et n'était que partiellement aménagé en eau et électricité". Cela justifie le choix de la Cour d'établir des valeurs différentes pour les deux zones, en tenant compte de l'état d'aménagement des voies publiques.

Interprétations et citations légales

- Évaluation selon la valeur à la date de référence : La Cour a souligné que l'évaluation doit se faire selon la valeur acquise par le terrain un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, en tenant compte de son classement. Cela est en accord avec le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipule que "l'indemnité est fixée en fonction de la valeur vénale du bien au moment de l'expropriation" (Code de l'expropriation - Article 13).

- Pouvoir d'appréciation des juges : La décision rappelle que les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain concernant les éléments de preuve présentés. La Cour a affirmé que "la cour d'appel, qui avait la faculté de choisir le mode de calcul qui lui paraissait le plus opportun, a pu fixer la valeur du terrain". Cela renforce l'idée que les juges peuvent adapter leur évaluation en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, en mettant en avant la nécessité d'une évaluation objective et conforme à la réalité juridique du terrain au moment de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL A ETE STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A X... (DIJON, 8 NOVEMBRE 1965) POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE LE 5 MARS 1963 AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, D'UN TERRAIN SIS A LA PERIPHERIE ; \n\n\nQUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONSIDERER QUE CE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE DU 30 NOVEMBRE 1961, CLASSE EN ZONE RURALE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN BOULEVARD DE DESSERTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT PROPRE A ETRE BATI ET QU'IL EXISTAIT DES CONSTRUCTIONS RECENTES DANS LA MEME ZONE, LE DECLASSEMENT ETANT DEJA CONFIRME PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BOULEVARD VIABILISE ETAIT IMMEDIATEMENT ACCESSIBLE ET QU'UN PONT ALLAIT FACILITER L'ACCES AU CENTRE DE LA VILLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DEVANT ESTIMER LEDIT TERRAIN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LES SECONDS JUGES, QUI APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE DOCUMENTS DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT DE CONSTRUCTIONS RECENTES ; \n\n\nQU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE VIABILITE N'ETAIENT PAS ACHEVES A LA DATE DE REFERENCE, ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT LA VALEUR DU TERRAIN EN CAUSE, DE SON CLASSEMENT EN ZONE RURALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN : \nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DECIDERAIT A TORT QU'IL CONVENAIT, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, DE DIVISER LE TERRAIN EN DEUX ZONES, ALORS QUE D'UNE SEULE TENUE, SANS DISCONTINUITE ET SANS ENCLAVE, DESSERVI PAR DEUX VOIES PUBLIQUES, IL CONSTITUAIT UNE UNITE QUE LES JUGES NE POUVAIENT ARBITRAIREMENT DECOMPOSER AU SEUL PRETEXTE QU'IL POURRAIT L'ETRE UN JOUR, ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN AVAIT DEJA AINSI DECIDE DANS D'AUTRES AFFAIRES ; \nMAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET RETIENT, POUR JUSTIFIER LE PARTAGE EN DEUX ZONES, QUE SI LE CHEMIN DU FOND DES POUSSOTS, QUI BORDE LE TERRAIN, EST VOIE PUBLIQUE CLASSEE, CE CHEMIN N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, LE 30 NOVEMBRE 1961, UNE VOIE ETROITE, NON GOUDRONNEE, ET N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT AMENAGE EN EAU ET ELECTRICITE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS OPPORTUN, A PU FIXER LA VALEUR DU TERRAIN A 18 FRANCS LE METRE CARRE POUR LA ZONE EN FACADE ET A 8 FRANCS POUR LE TERRAIN DE FOND ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 095. X... C / VILLE DE DIJON. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. \nMEME ESPECE : 10 FEVRIER 1967. REJET. N° 66-70 096. VILLE DE DIJON.