Cour de cassation, arret, 1967-06-20, 66-92.924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La fraude consiste, dans ce cas, non à tromper ou tenter de tromper l'acheteur sur la nature et l'origine véritable du produit, mais à procéder volontairement à la suppression, à l'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise."

2. Caractère de l'infraction : La Cour a précisé que l'infraction prévue par l'article premier de la loi du 24 juin 1928 est constituée par le fait d'avoir frauduleusement supprimé ou modifié les signes d'identification, indépendamment de l'intention de tromper l'acheteur.

> "L'infraction prévue par l'article premier de la loi du 24 juin 1928 est constituée par le fait d'avoir frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier."

3. Absence de justification : La Cour a rejeté l'argument de X... selon lequel il agissait pour défendre les intérêts des consommateurs face à des pratiques anticoncurrentielles, affirmant qu'il aurait dû utiliser d'autres moyens légaux pour contester ces pratiques sans commettre d'infraction.

> "Pour rechercher son propre profit en s'érigeant justicier des intérêts des consommateurs, il n'aurait point dû se faire justice à lui-même en réalisant un délit."

Interprétations et citations légales

> "L'infraction prévue par l'article premier de la loi du 24 juin 1928 est constituée par le fait d'avoir frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier."

2. Loi du 1er août 1905 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné en tant que texte complémentaire qui réprime les atteintes à la libre concurrence. La Cour a souligné que le délit prévu par la loi de 1928 est distinct et ne peut être justifié par des préoccupations de concurrence.

3. Code pénal - Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins pertinent dans le contexte de cette décision, est mentionné pour souligner le cadre légal plus large dans lequel s'inscrit la protection des signes d'identification.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la condamnation de X... pour avoir sciemment altéré les signes d'identification des marchandises, en rejetant ses arguments de défense basés sur des considérations de concurrence et de protection des consommateurs.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, AU MOTIF QU'IL AURAIT SCIEMMENT EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY " JOHN DEWAR " DONT LES LETTRES, CHIFFRES ET NUMEROS DE SERVICE ET SIGNES DE VENTE DE TOUTE NATURE APPOSES SUR ELLES ET SERVANT A LES IDENTIFIER AURAIENT ETE LACERES OU SUPPRIMES ET QUE LA COUR A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LE DEMANDEUR DE CE QU'IL AVAIT AGIT AINSI PARCE QU'IL SE VOYAIT CONTRAINT PAR SUITE DES AGISSEMENTS ILLICITES DES FABRICANTS DE WHISKY, CONTRAIRES A LA FOIS AU TRAITE DE ROME ET AUX TEXTES REPRIMANT EN FRANCE LES ATTEINTES A LA LIBRE CONCURRENCE, DE PROCEDER A DES IMPORTATIONS PARALLELES DE WHISKY ET QU'IL AVAIT LACERE OU SUPPRIME LES NUMEROS, CAR CEUX-CI SERVAIENT A IDENTIFIER NON LES MARCHANDISES MAIS LES INTERMEDIAIRES, LES REEXPORTANT EN FRANCE, LA COUR A REJETE LE MOYEN AU MOTIF QUE SI LE MOTIF VANTE PAR X... DEVAIT SE REVELER UNIQUE, ECONOMIQUEMENT NOBLE ET JURIDIQUEMENT VALABLE, IL N'EN FERAIT POINT, POUR AUTANT, DISPARAITRE LE DELIT PREVU PAR CETTE LOI ET REPRIME PAR CELLE DU 1ER AOUT 1905, CAR A L'AIDE DES NUMEROS FIGURANT AU DOS DES ETIQUETTES DES BOUTEILLES, LE FABRICANT POUVAIT AVOIR D'AUTRES RAISONS D'IDENTIFIER PLUS PARTICULIEREMENT SA MARCHANDISE QUE CELLE DE REPERER L'ACQUEREUR SUSPECT QUI LA REEXPORTERAIT, QU'EN TOUT CAS IL AURAIT USE DE SON DROIT TRES GENERAL A L'IDENTIFICATION DES PRODUITS, QUE X... AURAIT EU D'AUTRES MOYENS QUE CES LACERATIONS ET MUTILATIONS D'ETIQUETTES POUR FAIRE ECHEC AU MONOPOLE QU'IL PRETENDAIT DENONCER ET COMBATTRE, ET QU'EN TOUS CAS POUR RECHERCHER SON PROPRE PROFIT EN S'ERIGEANT JUSTICIER DES INTERETS DES CONSOMMATEURS, IL N'AURAIT POINT EU A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN REALISANT UN DELIT, IL N'AURAIT ETANT MATERIELLEMENT CONSTANT, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE X... SE TROUVERAIT CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE QU'IL AURAIT EUE DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, ET QU'ON NE SAURAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE TRANCHEE LA PLAINTE QUE LUI-MEME AVAIT DEPOSEE CONTRE " JOHN DEWAR " CEPENDANT QU'IL N'AURAIT POINT LUI-MEME ATTENDU L'APPRECIATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;\n\n\n\n " ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 RESIDE NON POINT DANS LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DE COMMETTRE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, MAIS DANS LA VOLONTE DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT " ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE TROUVES DETENTEURS EN LEURS LOCAUX COMMERCIAUX ET ONT SCIEMMENT EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY " JOHN DEWAR " DONT LES LETTRES DE SERVICE ET SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR ELLES ET SERVANT A LES IDENTIFIER AVAIENT ETE LACERES OU SUPPRIMES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DEUX PREVENUS SE TROUVE CRRACTERISEE PAR LA CONSCIENCE QU'ILS ONT EUE DE L'INFRACTION QU'ILS COMMETTAIENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 EST CONSTITUEE PAR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR LES MARCHANDISES ET SERVANT A LES IDENTIFIER ;\n\n\n\n QUE LA FRAUDE CONSISTE, DANS CE CAS, NON A TROMPER OU TENTER DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT, MAIS A PROCEDER VOLONTAIREMENT, COMME EN L'ESPECE, A LA SUPPRESSION, A L'ALTERATION OU A LA MODIFICATION DES SIGNES D'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE