Cour de cassation, arret, 1967-10-05, 67-90.313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits 'quatre-quarts', il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce."

2. Sur la notion d'usage et la perception du consommateur : La Cour a affirmé que l'acheteur d'un gâteau désigné sous l'appellation "quatre-quarts" avec la mention "spécialité bretonne" est en droit de s'attendre à une composition conforme aux usages établis, ce qui n'était pas le cas ici.

> "Le consommateur qui achète dans une boulangerie-pâtisserie un gâteau désigné sous l'espèce 'quatre-quarts' avec la mention 'spécialité bretonne' est fondé à penser que la composition du gâteau qui lui est offert est conforme aux usages précités."

3. Sur le pouvoir souverain des juges du fond : La Cour de cassation a souligné que l'appréciation de l'existence d'un usage relève du pouvoir souverain des juges du fond, échappant ainsi à son contrôle.

> "L'appréciation de l'existence d'un usage entre dans le pouvoir souverain des juges du fond et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

> Loi du 1er août 1905 - Article 1er : "Nul ne peut, dans ses offres de vente, faire usage d'une dénomination qui ne correspond pas à la nature ou à la composition de la chose."

2. Code pénal - Article 42 : Cet article traite des infractions en matière de fraude, précisant que toute tromperie sur la nature d'un produit peut être sanctionnée.

> Code pénal - Article 42 : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de tromper le consommateur sur la nature ou la qualité d'un produit."

3. Loi du 2 juillet 1935 - Article 23 : Cet article renforce la protection des consommateurs en matière de dénomination des produits alimentaires.

> Loi du 2 juillet 1935 - Article 23 : "Les produits alimentaires doivent être désignés par des noms qui ne peuvent induire le consommateur en erreur."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des usages du commerce et sur la protection des attentes légitimes des consommateurs, confirmant ainsi la condamnation de M. X... pour fraude alimentaire.

REJET DU POURVOI DE LE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU JANVIER 1967, QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ENVISAGE DANS SON PARAGRAPHE 1ER ET DANS SON PARAGRAPHE 2 DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 42R DU MEME CODE, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 23, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR MIS EN VENTE, SOUS LA DENOMINATION DE "QUATRE-QUARTS" SPECIALITE BRETONNE, DES GATEAUX "QUATRE-QUARTS" DANS LA COMPOSITION DESQUELS ETAIT ENTREE DE LA MARGARINE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TEXTES, IL CONVIENDRAIT DE SE REFERER NON SEULEMENT AUX USAGES DU COMMERCE MAIS A CEUX DU CONSOMMATEUR POUR DETERMINER LA COMPOSITION DU "QUATRE-QUARTS" QUE L'ACHETEUR EST TRADITIONNELLEMENT EN DROIT DE PENSER QUE SEUL LE BEURRE A ETE UTILISE COMME MATIERE GRASSE ALORS SURTOUT QUE L'ETIQUETTE DU PRODUIT MIS EN VENTE PORTAIT "SPECIALITE BRETONNE";\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION A UNE FABRICATION AU BEURRE ET COMPTE TENU DE CE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION EN LA MATIERE CE QUE LA COUR A DU RECONNAITRE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT TOMBER SOUS LE COUP DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1905, QUE L'APPELLATION "SPECIALITE BRETONNE" ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE D'UNE SANCTION PENALE TANT A RAISON DE SON IMPRECISION QU'A RAISON DU FAIT QU'ELLE POUVAIT, TOUT AU PLUS, SE REFERER A LA SAVEUR DU GATEAU ET NON A SA COMPOSITION ELLE-MEME;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS NON PLUS SE REFERER AU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA NOTION D'USAGES, A SUPPOSER QU'ELLE FUT DE NATURE A ENTRAINER DIRECTEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION PENALE, NE POUVANT ELLE-MEME ETRE MISE EN OEUVRE QU'A LA CONDITION QUE L'USAGE FUT ETABLI ET NON PAS SEULEMENT AFFIRME;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL POUVAIT ETRE D'AUTANT MOINS ETABLI QU'IL EXISTAIT UN PRECEDENT JUDICIAIRE QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU SERVICE DES FRAUDES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE X..., BOULANGER-PATISSIER A CARHAIX A MIS EN VENTE LE 25 FEVRIER 1966 SOUS LA DENOMINATION "QUATRE-QUARTS" AVEC L'ADJONCTION DE LA MENTION "SPECIALITE BRETONNE" DES GATEAUX FABRIQUES AVEC DES MATIERES GRASSES AUTRES QUE LE BEURRE, CELUI-CI N'ENTRANT DANS LA COMPOSITION DESDITS GATEAUX QUE DANS LA PROPORTION DE 5 %;\n\n\n\nQUE LE X... NE CONTESTE PAS LES FAITS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE IMPOSANT L'UTILISATION DU BEURRE DANS LA FABRICATION DES GATEAUX DITS "QUATRE-QUARTS", IL ECHET DE SE REFERER AUX USAGES LOYAUX ET CONSTANTS DU COMMERCE;\n\n\n\nQUE D'APRES CES DERNIERS, LE "QUATRE-QUARTS" EST UN GATEAU TRADITIONNELLEMENT CONSTITUE EN PARTIES EGALES DE FARINE, D'OEUFS, DE SUCRE ET DE BEURRE;\n\n\n\n QUE LE CONSOMMATEUR QUI ACHETE DANS UNE BOULANGERIE-PATISSERIE UN GATEAU DESIGNE SOUS L'ESPECE "QUATRE-QUARTS" AVEC LA MENTION "SPECIALITE BRETONNE" EST FONDE A PENSER QUE LA COMPOSITION DU GATEAU QUI LUI EST OFFERT EST CONFORME AUX USAGES PRECITES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DELIT ETAIT CARACTERISE TANT A L'EGARD DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN USAGE ENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET- AVOCAT : M CELICE.