Cour de cassation, arret, 1967-11-02, 67-90.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 168 : La Cour a rappelé que l'article 168 du Code de procédure pénale impose que les experts prêtent un serment spécifique avant de rendre compte de leurs recherches. Ce manquement a été jugé suffisamment grave pour entraîner l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect des prescriptions : La Cour a clairement établi que le non-respect des termes du serment entraîne la nullité de la décision rendue. En effet, elle a précisé que "l'arrêt doit être annulé" en raison de ce vice de procédure, soulignant ainsi l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des expertises judiciaires.

Cette décision met en lumière la rigueur nécessaire dans le respect des procédures judiciaires, en particulier en ce qui concerne le rôle des experts, et souligne que toute défaillance dans ce domaine peut avoir des conséquences significatives sur le jugement final.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (EUGENE), RELAXE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 446 DU MEME CODE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PROFESSEUR Z..., QUI AVAIT ETE COMMIS COMME EXPERT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QU'IL A PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES, "ALORS QUE L'EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ARRET RENDU QUI A STATUE SANS QUE L'EXPERT AIT PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 168 ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN HONNEUR ET CONSCIENCE" ;\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROFESSEUR Z... QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE A LUI CONFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ET DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES" ;\n\n\n\n QUE LE SERMENT PRETE DANS CES TERMES NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ET VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY