Cour de cassation, arret, 1967-11-24, 66-70.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'indemnité d'éviction : Concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction, la Cour a précisé que le premier juge avait pris en compte les chiffres d'affaires des années 1960 à 1963, ce qui était pertinent pour établir une base de calcul proche de la date de la décision. La Cour a noté que l'arrêt attaqué avait bien évalué les indemnités à la date de son jugement, ce qui contredit les allégations de la SEMI.

3. Indemnité d'éviction commerciale : La Cour a également justifié la prise en compte de l'appartement dans le calcul de l'indemnité d'éviction commerciale, en indiquant que cela ne constituait pas une double réparation. Elle a précisé que l'indemnité d'éviction personnelle visait à compenser la perte de l'appartement occupé par Martin et sa famille, tandis que l'indemnité d'éviction commerciale visait à réparer le préjudice lié à l'exploitation du fonds de commerce dans le même immeuble.

Interprétations et citations légales

2. Article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article régit les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation. La Cour a appliqué cet article en confirmant que l'indemnité d'éviction commerciale pouvait tenir compte de l'avantage d'avoir son commerce et son logement dans le même immeuble, sans que cela constitue une double réparation.

3. Article 24 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article impose une mise en demeure avant la demande d'indemnité. La Cour a statué qu'en l'absence d'offre de l'expropriant pour certaines indemnités, la demande de Martin n'était pas irrecevable, car aucune disposition légale ne l'exigeait.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des principes d'indemnisation en matière d'expropriation, confirmant ainsi la légitimité de la demande de Martin.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES (SEMI) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A MARTIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SEVRES ET DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR ALLOUE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE IMMOBILIER, ALORS, D'UNE PART, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'AUCUN TEXTE NE L'OBLIGEAIT A FAIRE DES OFFRES SIMULTANEES POUR DES PREJUDICES DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'INDEMNITE MOBILIERE PRESENTEE PAR L'EXPROPRIE SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSIDERE A TORT QUE L'EXPROPRIANT POUVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX EN S'ACQUITTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE DEPOSSESSION FONCIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES OFFRES QUE L'EXPROPRIANT FAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA PREMIER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PRECISENT, EN LES DISTINGUANT, L'INDEMNITE PRINCIPALE AINSI QUE CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES ;\n\n\n\n QUE, LORSQUE L'EXPROPRIANT OMET OU S'ABSTIENT DE FAIRE UNE OFFRE POUR UNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SOIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET OU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AIT LE POUVOIR, EN PAREIL CAS, D'IMPARTIR A L'EXPROPRIANT UN DELAI POUR FORMULER UNE OFFRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'OFFRE DE L'EXPROPRIANT, PRIS COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER CETTE INDEMNITE AU JOUR DE SA DECISION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1964, EST CONFIRMEE SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1960, 1961, 1962, ET CELUI QUI AVAIT ETE REALISE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QU'IL S'ETAIT AINSI FONDE SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION LES PLUS PROCHES DE SA DECISION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU NOTAMMENT DE L'AVIS ECRIT DU DIRECTEUR DES DOMAINES, EN DATE DU 25 MARS 1966, A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, EVALUE LES INDEMNITES A LA DATE DE SON ARRET ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTAIT POUR L'EXPROPRIE L'EXISTENCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION IMMOBILIERE REPARAIT DEJA LA PERTE DE CET APPARTEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET SE SERAIT EN OUTRE CONTREDITE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, ONT ALLOUE A MARTIN UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET D'EVICTION PERSONNELLE POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SON EVICTION DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE X... L'IMMEUBLE EXPROPRIE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SUSNOMME PAR L'EVICTION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT POUR LUI LE FAIT QUE SON MAGASIN SE TROUVAIT DANS L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LOIN DE REPARER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT, AU CONTRAIRE, SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DES DIVERS ELEMENTS OUVRANT DROIT A INDEMNITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 283. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES C/ MARTIN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET RICHE.