Cour de cassation, arret, 1967-11-24, 67-70.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES SECONDS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EXPROPRIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION [...] ONT REGULIEREMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAIT DU MONTANT DES INDEMNITES."

2. Sur le second moyen : La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir révisé l'indemnité due à la communauté Peignier-Gusse en tenant compte des variations de l'indice du coût de la construction entre la date de référence et celle de la décision. La cour a constaté que l'indemnité avait été consignée sans réévaluation appropriée, ce qui a constitué une violation des règles applicables.

> "EN NE REVISANT PAS, A LA DATE DE SA CONSIGNATION L'INDEMNITE ALLOUEE [...] L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."

Interprétations et citations légales

> "LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE."

2. Sur l'appréciation souveraine des juges : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en adoptant l'estimation du premier juge, ce qui est conforme à la jurisprudence. Toutefois, cette appréciation doit être fondée sur des éléments suffisamment motivés et justifiés, ce qui a été respecté dans le premier moyen.

> "L'ADOPTE AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des règles de réévaluation des indemnités en matière d'expropriation, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation des juges du fond.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES TANT AUX EPOUX Y..., COMMUNS EN BIENS, QU'A Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET APPARTENANT L'UN A LA COMMUNAUTE, LES AUTRES EN PROPRE AU MARI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ADOPTANT L'ESTIMATION DES PARCELLES FAITE PAR LE PREMIER JUGE AU SEUL MOTIF QU'ELLE PRESENTERAIT UNE VALEUR INDICATIVE SATISFAISANTE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIT DIX ELEMENTS PRECIS DE COMPARAISON ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LA SUPERFICIE ET LA SITUATION DES TERRAINS EXPROPRIES ET APRES AVOIR ENONCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR LES PARTIES SONT TRES VARIABLES ET INDIQUE LES PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN QUI EN RESULTENT, ESTIME QUE LE PRIX RETENU PAR LE PREMIER JUGE PRESENTE UNE VALEUR INDICATIVE SATISFAISANTE ET L'ADOPTE AU VU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU ET QUI S'AVERENT POUVOIR ETRE EXPLOITES D'UNE MANIERE UTILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES SECONDS JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EXPROPRIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES PAR EUX INVOQUEES, A TITRE DE REFERENCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS REELS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ONT REGULIEREMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAIT DU MONTANT DES INDEMNITES ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONSIGNEE, EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'EST PLUS AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE POSTERIEUREMENT A LA CONSIGNATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE PREMIER JUGE AVAIENT ETE CONSIGNEES LE 29 DECEMBRE 1965, EN TOTALITE POUR LES EPOUX Y..., ET, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 21 932,90 FRANCS POUR Y..., ENONCE QUE L'INDEMNITE DUE A LA COMMUNAUTE PEIGNIER-GUSSE, QUI CORRESPOND AUX ELEMENTS DE CALCUL ARRETES PAR LE PREMIER JUGE, DOIT ETRE REVALORISEE DE 186/168, INDICES DE LA DATE DE REFERENCE ET DE LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN OUTRE LES MOTIFS RELATIFS A LA REVISION DE L'INDEMNITE DUE A Y... NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI CETTE SOMME A ETE REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DE L'INDICE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE LA CONSIGNATION, POUR LA SOMME DE 21 932,90 FRANCS, ET LA DATE DE L'ARRET POUR LE SURPLUS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN NE REVISANT PAS, A LA DATE DE SA CONSIGNATION L'INDEMNITE ALLOUEE A LA COMMUNAUTE PEIGNIER-GUSSE ET EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON CONTROLE SUR LA REVISION DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 16 JUIN 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 026. Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LABBE.