Cour de cassation, arret, 1967-11-02, 67-91.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la Chambre d'accusation : La décision a également confirmé que la Chambre d'accusation était compétente pour juger de la régularité de la procédure, ainsi que la Cour d'assises devant laquelle les demandeurs étaient renvoyés. La Cour a noté que "l'arrêt est régulier en la forme et que la procédure est elle-même régulière".

Interprétations et citations légales

2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que l'absence de reconnaissance des inculpés par les témoins lors de la confrontation ne justifiait pas l'annulation de la procédure, car cela n'avait pas d'impact sur les droits de la défense. Cela s'inscrit dans une interprétation stricte des exigences procédurales, où la non-reconnaissance par des témoins ne constitue pas, en soi, une violation des droits fondamentaux des accusés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la régularité procédurale et le respect des droits de la défense, tout en soulignant que des éléments de preuve ou des circonstances qui ne portent pas préjudice aux intérêts de la défense ne suffisent pas à justifier l'annulation d'une procédure.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EMMANUEL), 2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 66, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966 FAIT APPARAITRE QU'AU COURS DE L'ENQUETE MENEE SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, LES DEUX INCULPES X... ET Y... ONT ETE CONFRONTES AVEC DIVERS TEMOINS QUI DECLARERENT NE PAS LES RECONNAITRE SANS QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE CONSTATE CES FAITS DANS UN PROCES-VERBAL ;\n\n\n\n"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT DU ANNULER TOUTE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION CONCERNANT Y... ET X... EN RAISON DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS D'UNE CONFRONTATION QUI A EU LIEU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 7 NOVEMBRE 1966, ENTRE LES INCULPES X... ET Y... ET D'AUTRE PART, DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT ASSISTE A L'AGRESSION QUI FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION, DEUX TEMOINS ONT DECLARE AVOIR ETE PRECEDEMMENT MIS EN PRESENCE DE X... SEULEMENT, PAR DES INSPECTEURS DE POLICE ;\n\n\n\nQUE CES TEMOINS N'AYANT PAS RECONNU X..., LEURS DECLARATIONS SUR CE POINT N'ONT PAS ETE ENREGISTREES SUR PROCES-VERBAL ;\n\n\n\n QUE LES INSPECTEURS DE POLICE AGISSAIENT ALORS EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966, AUCUN TEMOIN ENTENDU N'A RECONNU LES DEUX DEMANDEURS ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, SE FAIRE UN GRIEF DES CIRCONSTANCES VISEES AU MOYEN, DONT D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT, DES LORS QU'ELLES N'ONT PORTE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS SONT RENVOYES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER