Cour de cassation, arret, 1968-02-21, 65-93.721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation des fonds : La Cour a également souligné que M. X... avait utilisé les fonds encaissés avec l'assentiment de la société Faema pour ses besoins personnels. Cela a été interprété comme n'ayant aucun caractère frauduleux, ce qui a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas d'intention criminelle. La décision précise : « [...] cette utilisation ne présentait aucun caractère frauduleux et ne pouvait servir de fondement à une déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a jugé que M. X... n'avait pas commis de faute en utilisant les fonds, car cela avait été fait avec l'accord de la société.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les dispositions relatives à la gestion des mandats. La Cour a noté que les constatations de fait démontraient que les relations entre M. X... et la société ne correspondaient pas à une gestion frauduleuse, mais à une gestion acceptée par la société.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des relations contractuelles entre M. X... et la société Faema, mettant en avant que l'absence de caractère frauduleux et la nature du compte courant ont conduit à la relaxe de M. X... des accusations d'abus de confiance.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE FAEMA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965 QUI A RELAXE X... (PAUL), PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA SOCIETE FAEMA DE SES CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LE MANDATAIRE AURAIT ETE APPELE A EFFECTUER DIVERSES DEPENSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE SA MANDANTE, QUE LES COMPTES ETAIENT REGLES NORMALEMENT A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LE SOLDE DU COMPTE ETANT ALORS REPORTE;\n\n\n\n "ALORS QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LA REDDITION DE COMPTES DE MANDAT ET NON L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT CARACTERISE PAR LA RECIPROCITE DES REMISES ET PAR LE FAIT QU'ELLES SONT CONSENTIES EN TOUTE PROPRIETE ET DESTINEES D'UN CONSENTEMENT MUTUEL A SE FONDRE DANS UN ENSEMBLE UNIQUE DONT LE SOLDE EST SEUL EXIGIBLE;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND NE POUVANT ADMETTRE A PRIORI QUE DES REMISES RECIPROQUES AURAIENT PU SE PRODUIRE, ETANT DONNE QU'IL NE CONSTATE NI QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVES NI QUE X... AIT ETE AUTORISE A DISPOSER LIBREMENT DES FONDS RECUS PAR LUI AU TITRE DU MANDAT;\n\n\n\n "ALORS EN OUTRE QUE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES RECUES PAR LE MANDATAIRE ET CELLES DONT IL EST DEBITEUR POUR LES AVOIR RECUES AU TITRE DU MANDAT EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QUE X... A PERCU POUR LE COMPTE DE LA DEMANDERESSE UNE SOMME DE 3230 FRANCS QUI N'A PAS ETE INSCRITE AU COMPTE, ET QU'IL S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION;\n\n\n\n"ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE SE REFERANT AINSI AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI CONDAMNAIT LE PREVENU, RAPPELAIT QUE LA PRETENDUE CREANCE ALLEGUEE PAR X... N'ETAIT NI CERTAINE NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, D'OU IL SUIT QU'IL NE POUVAIT SANS COMMETTRE L'INFRACTION SE REFUSER A RESTITUER LES SOMMES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE MANDAT";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ETAIT EMPLOYE COMME "AGENT DIRECT" PAR LA SOCIETE FAEMA, FABRICANT DE MACHINES A CAFE;\n\n\n\n QUE SI AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI, PRECISANT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, IL RESULTAIT CEPENDANT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DES RELEVES DE COMPTES ETABLIS PAR LA SOCIETE FAEMA QUE X..., NON SEULEMENT VENDAIT DES MACHINES A CAFE, MAIS AUSSI ENCAISSAIT PARFOIS LEUR PRIX;\n\n\n\n QUE LE MONTANT DE CES ENCAISSEMENTS N'ETAIT TOUTEFOIS PAS ADRESSE PAR X... AU SIEGE SOCIAL, MAIS CONSERVE PAR LUI ET INSCRIT A SON DEBIT SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE, TANDIS QU'A SON CREDIT ETAIENT PORTEES LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR SA MANDANTE ET QU'ELLE NE LUI FAISAIT PAS PARVENIR;\n\n\n\n QUE LE SOLDE DU COMPTE, DEBITEUR OU CREDITEUR, ETAIT REPORTE D'UN RELEVE SUR L'AUTRE, LA SOCIETE N'AYANT JAMAIS DEMANDE A SON AGENT, AVANT SON CONGEDIEMENT, DE REGLER CE SOLDE LORSQU'IL ETAIT DEBITEUR, PAS PLUS QUE X... N'EN AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT LORSQU'IL ETAIT CREDITEUR EN SA FAVEUR;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONCLUT QUE CE COMPTE A FONCTIONNE NON COMME UN SIMPLE COMPTE DE SITUATION MAIS COMME UN VERITABLE COMPTE COURANT;\n\n\n\nQUE LES ENCAISSEMENTS QUE LA SOCIETE FAEMA REPROCHE A X... D'AVOIR DETOURNES AURAIENT DU ETRE INSCRITS A CE COMPTE COURANT;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE SE TROUVE PAS CONSTITUE, LA CONVENTION DE COMPTE COURANT NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'A ADMETTRE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE FAEMA ET X... NE PRESENTE PAS TOUS LES CARACTERES DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ENTREPRIS, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL, N'EN DEVRAIT PAS MOINS ETRE MAINTENU;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'ETAIT AVEC L'ASSENTIMENT DE SA MANDANTE QUE X... USAIT, POUR SES BESOINS PERSONNELS, DE L'ARGENT QU'IL ENCAISSAIT ET QUE LA SOCIETE FAEMA LAISSAIT A SA DISPOSITION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE UTILISATION NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX ET NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.