Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 67-11.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les sommes qui lui avaient été versées à ce titre ne pouvaient être prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière que dans la mesure où elles s'appliquaient à la période de référence."

2. Calcul du salaire de base : La Cour a logiquement déduit que pour le calcul du salaire de base, il fallait retenir uniquement la rémunération pour la durée effective du travail, augmentée de l'indemnité compensatrice nécessaire pour compléter le mois de référence.

> "Pour le calcul du salaire de base devait être retenu... seulement la rémunération afférente à la durée effective du travail augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés."

Interprétations et citations légales

- Décret du 31 décembre 1946 - Article 103 : Cet article précise que le salaire servant de base au calcul des indemnités doit être déterminé sur la base des rémunérations perçues pour le travail effectif.

- Décret du 31 décembre 1946 - Article 104 : Il établit que les indemnités compensatrices de congés payés doivent être intégrées dans le calcul du salaire de référence, mais uniquement dans la mesure où elles se rapportent à la période de travail.

- Décret du 31 décembre 1946 - Article 104A : Cet article précise les modalités de reconstitution de la rémunération, en insistant sur l'importance de ne considérer que les sommes correspondant à la période de référence.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Nancy est conforme aux dispositions légales en vigueur et souligne l'importance de calculer les indemnités journalières sur une base juste et proportionnée, tenant compte uniquement des rémunérations réellement perçues pour le travail effectué.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES NECESSAIRE POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE ETAT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT DES LORS QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE CES SOMMES NE S'APPLIQUAIENT PAS EXCLUSIVEMENT A LA PERIODE DE TRAVAIL CONSIDEREE ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 ET 104A, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'INTERESSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECONSTITUE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE POUR UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE MOIS D'AOUT, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE A CELUI-CI LORS DE SON LICENCIEMENT AU COURS DUDIT MOIS ET D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES, INDEMNITES, PRIME OU GRATIFICATION, VERSEE AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET S'Y RAPPORTANT AU MOIS DE REFERENCE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT X... DONT LE SALAIRE ETAIT PAYE MENSUELLEMENT AVAIT RECU UN RELIQUAT DE SALAIRE AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A REMARQUE, A BON DROIT, QUE LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A CE TITRE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'APPLIQUAIENT A LA PERIODE DE REFERENCE ; \n\nQU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE RETENU, NON PAS COMME LE PRETENDAIT X... L'ENSEMBLE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES AU MOIS D'AOUT 1965, CE QUI AURAIT CONDUIT A DETERMINER UN SALAIRE DE BASE SUPERIEUR AU GAIN PERCU PAR L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AUGMENTEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NECESSAIRES POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE, DE TELLE SORTE QUE SE TROUVAT RECONSTITUE LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT LA TOTALITE DE LA PERIODE CONSIDEREE ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.631. X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE - AVOCATS : MM. GARAUD ET DE SEGOGNE.