Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 66-14.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des pensions militaires d'invalidité : Les juges ont souligné que la pension perçue par X... constituait une ressource constante et ne relevait pas des exceptions prévues par la loi. Ainsi, la décision de la Cour d'appel était justifiée.

Interprétations et citations légales

Les textes mentionnés dans la décision incluent :

- Code de la sécurité sociale - Article L 630 : Cet article précise que toutes les ressources doivent être prises en compte pour déterminer l'éligibilité à l'allocation, sauf celles explicitement exclues.

- Arrêté du 2 août 1949 - Article 8 et Décret du 1er avril 1964 : Ces textes énoncent les pensions qui ne doivent pas être prises en compte, mais la pension militaire d'invalidité ne figure pas parmi celles-ci, ce qui renforce la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant que la pension militaire d'invalidité de X... devait être considérée dans le calcul de ses ressources pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; \n\nQU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A REDUIT L'ALLOCATION DU MONTANT DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES DE X..., AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TOUTES LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLES EXCEDENT LE PLAFOND ET QUE LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS DE L'APPRECIATION DES RESSOURCES, TANT PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ABROGEANT L'ARTICLE 8 PRECITE, ALORS QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE, CE QUI EXCLUT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE QUI CONSTITUENT UN AVANTAGE REPRESENTANT LA REPARATION D'UN DOMMAGE CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE CAPACITE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE QUE DE TELLES PENSIONS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES EXCLUS PAR LES TEXTES SUSVISES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER SI X... AVAIT OU NON DES RESSOURCES PERSONNELLES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT GLOBAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR, A LA SEULE EXCLUSION DES RETRAITES OU PENSIONS EXPRESSEMENT VISEES PAR CES TEXTES ; \n\nQUE LA PENSION PERCUE PAR X... N'ETANT PAS COMPRISE PARMI CELLES-CI ET CONSTITUANT POUR L'INTERESSE UNE RESSOURCE CONSTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 66 14 406. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. VIDART ET JOLLY.\n\nA RAPPROCHER : 5 MAI 1951, BULL 1951, III, N 350, P 248 ; \n\n1 MARS 1961, BULL 1961, II, N 173, P 125.