Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-40.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice et responsabilité de l'employeur : La décision a mis en avant que le préjudice subi par X... était dû à la faute de la société qui avait imposé une clause nulle. La cour a précisé que la société ne pouvait pas bénéficier de la nullité de la clause pour échapper à sa responsabilité. En conséquence, elle a alloué des dommages-intérêts à X... pour compenser le préjudice causé.

3. Rejet du pourvoi : Le moyen soulevé par la société, qui soutenait que X... n'avait pas droit à une indemnité en raison de la nullité de la clause, a été rejeté. La cour a considéré que ce moyen ne critiquait pas les fondements essentiels de la décision relative à la réparation du préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La cour a appliqué cet article pour justifier l'octroi de dommages-intérêts à X..., considérant que la société avait commis une faute en imposant une clause nulle.

3. Article 25 de la convention collective de la métallurgie parisienne : Cet article précise les conditions de validité des clauses de non-concurrence. La cour a fait référence à cet article pour établir que la clause imposée à X... était nulle, renforçant ainsi l'argument selon lequel l'employeur ne pouvait pas invoquer cette clause pour justifier sa position.

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des dispositions légales et conventionnelles, mettant en lumière la responsabilité de l'employeur face à une clause de non-concurrence déclarée nulle, et a ainsi permis de protéger les droits du salarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LADITE CLAUSE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE NULLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE X... QUI NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE D'UNE TELLE DISPOSITION AVAIT REFUSE DES REPRESENTATIONS CONCURRENTES ET AVAIT SUBI AINSI UN PREJUDICE, ALORS QUE LE SALARIE SOUMIS CONTRACTUELLEMENT A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, L'INCERTITUDE D'UNE PARTIE SUR SES DROITS ET DEVOIRS NE POUVANT FAIRE REVIVRE UNE CLAUSE ANNULEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOMME DE 7.000 FRANCS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNEE A PAYER A X..., A ETE ALLOUEE A CELUI-CI, NON PAS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI AVAIT IMPOSE MALGRE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT COLLABORATEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LA DECLARANT NULLE, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE X... AVAIT RESPECTEE SANS SE FAIRE JUGE DE SA VALIDITE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SALARIE SOUMIS CONTRACTUELLEMENT A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE SANS CRITIQUER LES CHEFS ESSENTIELS DE LA DECISION RELATIFS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.287 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET DESACHE.