Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 66-13.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la société : La Cour d'appel a prononcé la nullité de la société en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 7 mars 1925, sans statuer par un motif dubitatif. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'avait pas contredit ses propres motifs en ajoutant que "les parts doivent être libérées par les associés à qui les parts sont réparties".

3. Responsabilité solidaire des associés : La Cour d'appel a déclaré que la nullité de la société entraînait la responsabilité solidaire des associés, assimilant la société à une société de fait. Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette responsabilité solidaire n'est applicable que si la limitation de responsabilité n'a pas été portée à la connaissance des tiers, ce qui n'a pas été établi dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 445 : Cet article traite de la responsabilité des associés en cas de faillite. La Cour de cassation a souligné que la responsabilité solidaire des associés ne peut être déduite de la nullité de la société que si les tiers n'étaient pas informés de la limitation de leur responsabilité.

3. Conclusion de la Cour de cassation : En annulant la décision de la Cour d'appel sur la question de la responsabilité solidaire, la Cour de cassation a réaffirmé que "l'annulation d'une société à responsabilité limitée et sa dégénérescence en une société de fait n'entraînent l'obligation indéfinie et solidaire des associés au passif social que dans le cas où la limitation de leur responsabilité n'a pas été portée à la connaissance des tiers".

Cette décision illustre l'importance de la libération des apports dans la constitution des sociétés et les implications juridiques de la nullité d'une société sur la responsabilité des associés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCO-ITALIENNE DE CONSTRUCTION DITE S.F.I.C. A ETE CONSTITUEE SELON ACTE DRESSE PAR DEVANT NOTAIRE, AU CAPITAL SOCIAL DE 34 400 FRANCS, ENTRE X..., Y... ET Z..., GERANT DE LA S.A.R.L. ; \n\nQUE, PEU APRES, Y... ET Z... ONT CEDE LEURS PARTS A DEMOISELLE A..., QUI EST DEVENUE GERANTE DE LA S.A.R.L. ; \n\nQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFIC, PRONONCE LE 6 DECEMBRE 1961, A ETE CONVERTI EN FAILLITE LE 1ER JUILLET 1964, PAR UNE DISPOSITION NON FRAPPEE D'APPEL DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL DU SYNDIC, PRONONCE LA FAILLITE DE LA S.F.I.C., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'ELLE "CROYAIT DEVOIR" PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LEQUEL, DE SURCROIT, SE TROUVE ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LES JUGES NE POUVANT A LA FOIS DECLARER QUE LES FONDS QUI AVAIENT ETE VERSES PAR B... N'ETAIENT PAS DESTINES A LIBERER LES APPORTS DE SES CO-ASSOCIES ET ADMETTRE, CEPENDANT, QU'IL Y AVAIT EU LIBERATION DESDITS APPORTS, DES LORS QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, ILS ONT ESTIME NECESSAIRE D'AJOUTER QUE LES APPORTS DOIVENT ETRE LIBERES PAR LES ASSOCIES A QUI LES PARTS SONT REPARTIES, QUE L'ARRET EST, DES LORS, PRIVE DEJA, A CE DOUBLE TITRE, DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONTESTE LA LIBERATION DES APPORTS ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTS DE LA SOCIETE N'ONT PAS ETE LIBEREES LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI LE 7 MAI 1960 ; \n\nQU'EN EFFET X..., TITULAIRE DE 170 PARTS DE 100 FRANCS, N'A VERSE ALORS QUE 3 500 FRANCS ET QUE SES DEUX ASSOCIES, Y..., TITULAIRE EGALEMENT DE 170 PARTS, ET Z... GERANT, TITULAIRE DE QUATRE PARTS, N'ONT RIEN VERSE ; \n\nQU'ELLE AJOUTE QU'A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1960, TOUTEFOIS, X... AVAIT VERSE EN TOUT 17 000 FRANCS ET QUE SI X... A ENCORE FAIT AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE D'AUTRES VERSEMENTS ET PAYE DE SON ARGENT PERSONNEL LES DETTES SOCIALES DE SORTE QUE AVEC UN CHEQUE DE 402,07 FRANCS PRESENTE A LA BARRE LORS DES DERNIERS DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, LA TOTALITE DE SES PAYEMENTS ATTEIGNAIT LE MONTANT DES APPORTS EN ESPECES PREVUS AUX STATUTS, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LES ASSOCIES ONT LIBERE LES APPORTS ET COUVERT AINSI LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; \n\nQUE LES VERSEMENTS DE X... APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SE RAPPORTAIENT AUX OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIENT PAS DESTINES A LIBERER LES APPORTS ; \n\nQU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QU'ELLE CROYAIT DEVOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, ELLE N'A NULLEMENT STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ; \n\nQU'EN AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE LES PARTS DOIVENT ETRE LIBEREES PAR LES ASSOCIES A QUI LES PARTS SONT REPARTIES, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE CEUX ENONCES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ; \n\nQUE LE MOYEN, EN SES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; \n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; \n\nATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.F.I.C. SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, "PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE (LA) NULLITE DE CETTE SOCIETE", QU'ELLE PRONONCE, "LADITE SOCIETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DIFFERENTS ASSOCIES DONC EN NOM COLLECTIF PAR VOIE D'ASSIMILATION" ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE LA NULLITE DE LA SOCIETE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE IN INFINITUM DE TOUS LES ASSOCIES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ LE 18 MAI 1966 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.291 X... C / C... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLEY.\n\nDANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 375, P 330.