Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 67-11.656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Concernant le droit à l'indemnisation, la cour de cassation rappelle que, selon l'article 470 du Code de la sécurité sociale, une victime d'accident du travail ne peut demander réparation à un tiers responsable que dans la mesure où le préjudice n'est pas déjà réparé par les prestations de la sécurité sociale. En conséquence, la cour d'appel a violé les textes en accordant une indemnisation complémentaire à Dame X..., alors que son préjudice avait déjà été partiellement réparé.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée, précisant que les décisions judiciaires ont force obligatoire entre les parties. Dans ce cas, la cour de cassation a souligné que les modalités d'indemnisation ne peuvent pas influencer ce qui a été définitivement jugé concernant l'indemnisation complémentaire.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans l'analyse, il est mentionné dans le contexte de la décision. Il est essentiel de comprendre comment les lois historiques peuvent influencer les interprétations modernes des droits des victimes.

En conclusion, la cour de cassation a affirmé que l'indemnisation complémentaire ne peut être accordée si le préjudice a déjà été réparé par les prestations de sécurité sociale, et a ainsi cassé l'arrêt de la cour d'appel pour violation des dispositions légales pertinentes.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" AURAIT EXECUTE CETTE DECISION EN LEUR REGLANT SPONTANEMENT ET SANS FORMULER DE RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION MEME SPONTANEE D'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT ; \n\nQU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE FAIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT, PAR CE PAYEMENT, MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ; \n\nQUE L'EXCEPTION SOULEVEE N'EST DONC PAS FONDEE ; \n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; \n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, BENEFICIAIRES DE L'INDEMNISATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ONT LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE Y... RESPONSABLE POUR MOITIE D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT Z... AVAIT ETE VICTIME ET, APRES AVOIR EVALUE A 50 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE Z..., A CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" A PAYER A CELLE CI LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE S'IMPUTERAIENT A DUE CONCURRENCE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE PAR ELLE VERSEE A VEUVE Z..., DONT IL ETAIT PRECISE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT A 35 443,45 FRANCS ; \n\nQUE VEUVE Z... S'ETANT REMARIEE LE 16 DECEMBRE 1964 AVEC X..., IL A ETE MIS FIN A CETTE DATE AU SERVICE DE LA RENTE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nQUE DAME X... A ALORS ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE 25 000 FRANCS MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1963 ET LA SOMME DE 13 995,74 FRANCS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DECLARAIT AVOIR RECUE D'EUX EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, DES ARRERAGES DE LA RENTE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1964 ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE VEUVE Z..., DEVENUE DAME X..., AVAIT ETE CONSTITUEE, PAR LE PRECEDENT ARRET, CREANCIERE DE Y... ET DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" POUR UNE SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE DEVAIENT S'IMPUTER LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CES PRESTATIONS AYANT CESSE D'ETRE PAYEES, ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR LE VERSEMENT DU SOLDE RESTANT DISPONIBLE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS DONT ELLE AVAIT BENEFICIE ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VEUVE Z... EPOUSE X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUE DANS LA MESURE OU SON PREJUDICE N'ETAIT PAS DEJA REPARE SELON LES REGLES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALORS QUE L'APPLICATION DES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE INDEMNISATION ESSENTIELLEMENT VARIABLE NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE AU SUJET DE SON INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 NOVEMBRE 1966 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 67-11.656. Y... ET AUTRE C / VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LABBE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CALON.\n\nDANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N 9, P7.\n\nA RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL 1959, II, N 516, P 337.