Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la Société de Secours Minière de Petite Roselle et les Houillères du Bassin de Lorraine d'une part, et un travailleur, X..., d'autre part, relatif à la reconnaissance de son droit à une rente pour incapacité permanente partielle suite à deux accidents du travail survenus en 1957 et 1959. La Cour d'appel avait homologué des conclusions d'experts qui attribuaient à X... un taux d'incapacité de 60 %. Les sociétés contestent cette décision, arguant que la Cour aurait dû renvoyer les parties à une nouvelle expertise après avoir annulé l'expertise initiale pour vice de forme. La Cour de cassation rejette la première branche du moyen, affirmant que les décisions antérieures avaient acquis l'autorité de la chose jugée. Cependant, elle casse l'arrêt sur la seconde branche, estimant que la Cour d'appel avait outrepassé les termes du litige en se prononçant sur le taux d'invalidité.
Arguments pertinents
1. Autorité de la chose jugée : La Cour de cassation souligne que les décisions antérieures de la Cour d'appel, devenues définitives, ne peuvent être remises en cause. Elle affirme que "la société de secours minière de Petite Roselle et les Houillères du Bassin de Lorraine ne peuvent remettre en discussion des décisions qui, quel qu'en soit le mérite, ont acquis l'autorité de la chose jugée".
2. Outrepassement des termes du litige : La Cour d'appel a été critiquée pour avoir statué sur le taux d'invalidité de X..., alors qu'elle était saisie uniquement pour déterminer la date de consolidation des blessures et l'imputation des troubles à l'accident. La Cour de cassation note que "la Cour d'appel, outrepassant les termes du litige, s'est également prononcée sur le taux d'invalidité".
Interprétations et citations légales
1. Compétence du contentieux technique : La décision fait référence à l'article 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, qui stipule que "les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment aux taux de cette incapacité en matière d'accident du travail relèvent de la compétence du contentieux technique". Cela signifie que toute évaluation de l'incapacité doit être faite dans le cadre d'une procédure technique appropriée.
2. Violation des textes : La Cour de cassation conclut que la Cour d'appel a violé les textes en se prononçant sur le taux d'invalidité, ce qui n'était pas dans le cadre de la demande initiale. Elle cite explicitement que "la Cour d'appel a violé les textes susvisés" en dépassant les limites de son pouvoir d'appréciation.
En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures établies en matière de contentieux technique et souligne les conséquences juridiques de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges liés aux accidents du travail.