Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 67-92.508

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre substances et compositions : La Cour a fait une distinction claire entre les substances ayant des propriétés curatives et les compositions dont les effets résultent de la réunion de divers éléments. Elle a noté que "les divers éléments de l'Inoplast, considérés isolément, n'avaient pas de propriétés curatives réelles ou alléguées", mais leur assemblage était présenté comme un traitement.

3. Application des peines : La Cour a justifié l'application des peines prévues par le Code de la santé publique, en précisant que les éléments constitutifs des infractions avaient été caractérisés par l'arrêt. Elle a conclu que "les éléments constitutifs des infractions aux articles L 511 et L 512 du Code de la santé publique ayant été caractérisés, l'application des peines est justifiée".

Interprétations et citations légales

2. Réserves aux pharmaciens : L'article L 512 stipule que "la préparation et la distribution des médicaments sont réservées aux pharmaciens". Cela a permis à la Cour de conclure que les prévenus, n'étant pas titulaires du diplôme de pharmacien, avaient illégalement exercé une activité réservée.

3. Caractère des infractions : L'article L 517 du Code de la santé publique prévoit des peines pour ceux qui enfreignent les dispositions relatives à la fabrication et à la vente de médicaments. La Cour a appliqué cet article en constatant que les infractions étaient bien caractérisées par les faits établis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de la santé publique, affirmant la nécessité de respecter les réglementations en matière de santé publique et de protection des consommateurs.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° ROCHER (YVES), 2° BOUCHER (MARCEL), 3° GIBOIRE (JOSEPH), 4° PARRAUD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE : PARRAUD A 6000 FRANCS D'AMENDE, GIBOIRE, A 8000 FRANCS D'AMENDE, BOUCHER A 3600 FRANCS D'AMENDE, ROCHER, A 15000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, CE DERNIER AYANT ETE DECLARE COUPABLE, EN OUTRE, DE COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ILLICITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511, 512, 517, 551 ET 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET ROCHER COUPABLE DE COMPLICITE DE PUBLICITE ILLICITE POUR UN MEDICAMENT, AUX MOTIFS QUE L'INOPLAST, FABRIQUE OU MIS EN VENTE PAR LES PREVENUS, EST FORME DE DIVERS PRODUITS N'AYANT INDIVIDUELLEMENT AUCUNE PROPRIETE PREVENTIVE OU CURATIVE, REELLE OU ALLEGUEE, A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES, MAIS QUE LEUR REUNION FORME UN "PANSEMENT ELECTROSTATIQUE" ET CONSTITUE UNE "COMPOSITION", AU SENS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUE CETTE COMPOSITION A ETE PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET CONDITIONNEE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL ;\n\n\n\n ALORS QUE CONSTITUENT DES COMPOSITIONS TOUS PRODUITS DANS LESQUELS DES ELEMENTS DIVERS ONT ETE REUNIS EN VUE D'UN EFFET CURATIF OU PREVENTIF A OBTENIR GRACE A L'ASSOCIATION DES PRINCIPES ACTIFS DE CES ELEMENTS, QU'AINSI LA "COMPOSITION" NE PRESENTE PAS DE DIFFERENCE DE NATURE AVEC LES "DROGUES" OU "SUBSTANCES" MEDICAMENTEUSES, DONT ELLE EST UNE VERITE PLUS COMPLEXE ;\n\n\n\n ALORS QUE LES COMPOSANTS DE L'INOPLAST N'ONT, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE PROPRIETE ACTIVE, REELLE OU ALLEGUEE, A L'EGARD DES MALADIES, QUE LEUR ASSEMBLAGE SEUL A UN EFFET ACTIF OU PRETENDU TEL NON PAR LUI-MEME MAIS PAR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE STATIQUE ;\n\n\n\n QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE NON D'UN MEDICAMENT MAIS D'UN APPAREIL PRODUCTEUR D'ELECTRICITE, DONT LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION NE SONT PAS RESERVES AUX PHARMACIENS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS, QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT FABRIQUE ET MIS EN VENTE UN ASSEMBLAGE DE FEUILLETS METALLISES A BASE D'ALUMINIUM, RELIES A UNE BANDE DE TISSU ADHESIF RENFERMANT DANS SA COMPOSITION, UNE SUBSTANCE DERIVEE DU ZINC ;\n\n\n\n QUE CE PRODUIT, DENOMME "INOPLAST", ETAIT CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL ;\n\n\n\n QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'"INOPLAST", CONSIDERES ISOLEMENT, N'AVAIENT PAS DE PROPRIETES CURATIVES REELLES OU ALLEGUEES, MAIS QUE LEUR REUNION ETAIT PRESENTEE AU PUBLIC COMME "UN PANSEMENT ELECTROSTATIQUE" PERMETTANT DE TRAITER PLUSIEURS MALADIES TELLES QUE LES RHUMATISMES, LA SCIATIQUE ET LES CRISES HEPATIQUES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES MEDICAMENTS DONT LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS PAR L'ARTICLE L 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU MEME CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS, ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION QUI, CONDITIONNEE AU POIDS MEDICINAL, EST PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE A FAIT AINSI UNE DISTINCTION ENTRE LA PREPARATION DE SUBSTANCES QUI PEUVENT RENFERMER DES PRINCIPES ACTIFS ET LA COMPOSITION DE DIVERS ELEMENTS, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DONT LES PROPRIETES CURATIVES ALLEGUEES RESULTENT SEULEMENT DE LEUR REUNION, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUSVISEES, LE PRODUIT FABRIQUE ET VENDU SOUS LA DENOMINATION D'INOPLAST CONSTITUE BIEN UN MEDICAMENT, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 PRECITE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS AUX ARTICLES L 511 ET L 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AYANT ETE CARACTERISES PAR L'ARRET, L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AUX DEMANDEURS DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 517 DU MEME CODE EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... : M ESCOLIER- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M Y...