Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 66-93.679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

2. Nature des pressions et mensonge : La Cour a également mis en lumière que la nature des pressions exercées par la prévenue sur la témoin, qui consistait à lui demander de témoigner comme si elle avait une connaissance personnelle des faits, devait être considérée comme une pression au sens de l'article 365 du Code pénal, indépendamment de la véracité des faits rapportés.

> "ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS REFUSER D'AVOIR EGARD A CE CHEF DE CONCLUSIONS [...] QUE LA CIRCONSTANCE DONT IL ETAIT FAIT AURAIT PU ETRE DE NATURE A INFLUENCER LES JUGES DANS LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE."

Interprétations et citations légales

> "ATTENDU D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 365 SUSVISE S'APPLIQUE, QUE LA SUBORNATION AIT OU NON PRODUIT SON EFFET."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle, qui peut être engagée en cas de préjudice causé à autrui. Dans le contexte de la subornation, la partie civile peut revendiquer une réparation pour le préjudice subi du fait des actes de la prévenue.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour d'appel doit répondre aux chefs de conclusions des parties. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas répondu à un argument essentiel, ce qui constitue une violation de cette obligation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la justification des décisions judiciaires et la nécessité de répondre aux arguments des parties, en particulier dans des affaires aussi délicates que la subornation de témoins. La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes a permis de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen, en tenant compte des éléments omis dans la décision initiale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE B... (FREDERIC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR SUBORNATION DE TEMOINS, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1949 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE Z... ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LA DAME CELESTINE B...\nA...\nX... DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE REPARATION ;\n\n\n\n AU Y... QU'A SUPPOSER CARACTERISEES LES PRESSIONS DE L'INCULPEE SUR LA DAME C..., N'AYANT PAS UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES GRIEFS DE L'EPOUSE, RIEN DANS L'ENQUETE ET L'INFORMATION NE VENAIT ETABLIR QUE LA DEPOSITION SOLLICITEE CONCERNAIT DES FAITS PAR EUX-MEMES MENSONGERS ;\n\n\n\n ALORS QUE LE CARACTERE MENSONGER DE LA DEPOSITION RECHERCHEE S'APPRECIE EN FONCTION DE LA PERSONNE SOUMISE AUX PRESSIONS COUPABLES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE L'INCULPEE DEMANDAIT A DAME C... DE DEPOSER COMME SI ELLE AVAIT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS ET QUI NE CONTESTE PAS, A LA SUITE DU TRIBUNAL, QUE LADITE DAME N'EN AVAIT EU QU'UNE INFORMATION INDIRECTE PAR LES PROPRES CONFIDENCES DE L'EPOUSE EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, A ADMIS, A RAISON DE LA PRETENDUE VERACITE DES FAITS ISOLES DE CETTE DEPOSITION, UNE EXCUSE ILLEGALE A LA SUBORNATION DE TEMOIN CONSTITUEE EN L'ESPECE DANS TOUS SES ELEMENTS LEGAUX, CE QUI JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN REPARATION DU DEMANDEUR" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES Z... PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES Z... EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES SONT AUSSI TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA FEMME B... DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR LE FAIT QUE LA PREVENUE S'ETAIT RENDUE X... DE PRESSIONS INSTANTES ET REPETEES A L'EGARD DE LA DAME C... POUR LA DETERMINER A TEMOIGNER EN SA FAVEUR AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;\n\n\n\n QU'ELLE LUI AVAIT REMIS UN TEXTE MANUSCRIT OU ETAIENT RASSEMBLES SES GRIEFS CONTRE SON MARI, EN DEMANDANT AU TEMOIN DE REPETER AU JUGE ENQUETEUR LES CONFIDENCES QU'ELLE LUI AVAIT FAITES, COMME SI LA DAME C... AVAIT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS ARTICULES, ALORS QU'ELLE N'EN AVAIT ETE INFORMEE QU'INDIRECTEMENT ET QU'ELLE NE LES TENAIT QUE DE LA BOUCHE DE LA PREVENUE ELLE-MEME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE L'INSISTANCE APPORTEE PAR LA FEMME B... POUVAIT "CONSTITUER DANS UNE CERTAINE MESURE UN ACTE POSITIF DE SUBORNATION DE TEMOIN PAR PRESSION", N'EN A PAS MOINS RELAXE LA PREVENUE AUX Z... QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES GRIEFS PAR ELLE RELEVES CONTRE SON MARI EUSSENT ETE MENSONGERS ET QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, SANS D'AILLEURS QUE LA DAME C... SOIT VENUE TEMOIGNER EN JUSTICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LA PARTIE CIVILE, S'APPROPRIANT LES Z... DU JUGEMENT DONT ELLE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, AVAIT NOTAMMENT DEMANDE A LA COUR DE CONSIDERER COMME UNE "PRESSION" AU SENS DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL LE FAIT QUE LA PREVENUE AVAIT RECLAME AVEC INSISTANCE QUE LE TEMOIN DEPOSAT, COMME S'IL EN AVAIT EU PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT CONNAISSANCE, SUR DES GRIEFS QU'IL N'AVAIT APPRIS QUE PAR LES CONFIDENCES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS REFUSER D'AVOIR EGARD A CE CHEF DE CONCLUSIONS REPRIS DES Z... DU JUGEMENT ATTAQUE, ET OMETTRE D'Y REPONDRE, QUE LA CIRCONSTANCE DONT IL ETAIT FAIT AURAIT PU ETRE DE NATURE A INFLUENCER LES JUGES DANS LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE DONT S'AGIT ET, COMME TELLE, CARACTERISER LA NATURE MENSONGERE DE LA DEPOSITION, QUELLE QUE FUT LA REALITE DES GRIEFS A L'OCCASION DESQUELS LE TEMOIN DEVAIT DEPOSER ;\n\n\n\n ATTENDU D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 365 SUSVISE S'APPLIQUE, QUE LA SUBORNATION AIT OU NON PRODUIT SON EFFET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES Z..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES Z... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M MILLE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : MM LE BRET ET GARAUD