Cour de cassation, arret, 1968-05-28, 67-93.687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des imputations : La Cour a constaté que les propos incriminés visaient l'attitude politique de l'adjoint au maire et non ses actes dans l'exercice de ses fonctions. Elle a affirmé que pour qu'il y ait diffamation ou injure au sens des articles 31 et 33, il faut que les propos critiquent des actes de la fonction ou des abus de celle-ci.

3. Conclusion sur la qualification des faits : En déclarant Englart coupable, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes, car les imputations ne concernaient pas des actes liés à la fonction de l'adjoint au maire, mais à ses choix politiques.

Interprétations et citations légales

2. Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 : Concernant les injures, cet article suit une logique similaire à celle de l'article 31, en exigeant que les injures soient en rapport avec les fonctions de la personne visée. La Cour a affirmé que les expressions utilisées dans l'article incriminé ne constituaient pas des injures au sens de cet article, car elles ne critiquaient pas des actes liés à la fonction.

3. Principes généraux : La Cour a également rappelé que « les imputations doivent se juger non d'après l'intention de leur auteur ou le mobile qui l'a guidé mais d'après leur objet même, c'est-à-dire d'après la nature du fait sur lequel elles portent ». Cela souligne l'importance de l'objet des propos dans la qualification juridique des faits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne la nécessité d'un lien direct entre les propos tenus et l'exercice des fonctions publiques pour qu'il puisse y avoir diffamation ou injure au sens des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LENGLART (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'INJURES ET DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DIFFAMATION ET INJURES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;\n\n\n\n ALORS QUE LES PROPOS JUGES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES NE VISAIENT PAS L'ADJOINT AU MAIRE A RAISON DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, MAIS BIEN LE SOCIALISTE AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR TRAHI SON PARTI AU PROFIT DES COMMUNISTES, DE N'AVOIR PAS PROTESTE LORSQU'IL AVAIT ETE SOMME DE S'EXPLIQUER ET D'ETRE QUELQUE PEU ILLETTRE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PUNIT DE PEINES PARTICULIERES LES DIFFAMATIONS DIRIGEES CONTRE LES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC QUE LORSQUE CES DIFFAMATIONS SONT FAITES A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE ;\n\n\n\n QUE LES IMPUTATIONS DOIVENT SE JUGER NON D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR OU LE MOBILE QUI L'A GUIDE MAIS D'APRES LEUR OBJET MEME, C'EST-A-DIRE D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLES PORTENT ;\n\n\n\n QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI CONCERNANT LES INJURES ENVERS LESDITES PERSONNES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE INCRIMINE METTANT EN CAUSE PONCET, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LUI REPROCHE D'AVOIR "A LA SUITE D'UNE INIMAGINABLE TRAHISON" PERMIS A UN PARTI POLITIQUE D'ACCEDER A LA MAIRIE D'AULNAY ET RELATE QU'APOSTROPHE PAR UN MEMBRE DE SON PROPRE PARTI QUI LUI DEMANDAIT "COMBIEN IL AVAIT TOUCHE POUR LIVRER LA MAIRIE, IL AVAIT BAISSE LA TETE SANS REPONDRE", IMPUTATIONS DE FAITS PRECIS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n QUE, DANS LE MEME ARTICLE, PONCET EST REPRESENTE COMME ETANT "L'UN DES TRAITRES LES PLUS MARQUANTS QUELQUE PEU ILLETTRE", EXPRESSIONS RETENUES COMME CONSTITUANT DES INJURES PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECLARANT LENGLART, AUTEUR DE CET ARTICLE, COUPABLE DE DIFFAMATION ET D'INJURES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES IMPUTATIONS ET LES EXPRESSIONS RETENUES NE CONCERNENT PAS DES ACTES COMMIS PAR PONCET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT, MAIS SE RAPPORTENT A L'ATTITUDE POLITIQUE QU'IL AURAIT EUE AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET QUI AURAIT AMENE LE SUCCES DES CANDIDATS D'UN AUTRE PARTI ET LEUR ACCESSION A LA MAIRIE D'AULNAY ;\n\n\n\n QU'IL NE SUFFIT PAS POUR DONNER LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE L'ECRIT DIFFAMATOIRE ET INJURIEUX INCRIMINE LA VIE PUBLIQUE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ET QU'IL AIT MEME POUR OBJET DE DISCREDITER L'HOMME PUBLIC PLUTOT QUE LA PERSONNE PRIVEE, QU'IL FAUT ENCORE NECESSAIREMENT QUE CET ECRIT CONTIENNE LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION OU D'ABUS DE LA FONCTION OU QU'IL AIT UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CETTE PERSONNE PRIVEE EST REVETUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1867, ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ENGAGEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CHAPAR- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...