Cour de cassation, arret, 1968-11-27, 67-93.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits acquis : La Cour a noté que la régularité de l'installation des panneaux publicitaires n'avait pas été contestée, et que l'arrêté municipal ne pouvait pas être opposé à l'afficheur locataire de l'emplacement. Cela implique que les droits acquis par la société Giraudy sur l'emplacement de publicité doivent être respectés.

3. Absence d'infraction : La Cour a conclu que les faits reprochés à Bonneau ne constituaient pas une infraction prévue par la loi, car l'interdiction d'accès à la pelouse, qui a été mise en place après la location du mur et l'installation du panneau, ne pouvait pas être appliquée rétroactivement.

Interprétations et citations légales

- Loi du 12 avril 1943 - Article 6 : "Seuls le ministre chargé des Beaux-Arts et le préfet ont qualité pour réglementer l'affichage publicitaire aux emplacements où la loi elle-même ne l'interdit pas."

2. Droits acquis et régularité des installations : La Cour a également souligné que la régularité des installations n'ayant pas été contestée, l'arrêté municipal ne pouvait pas être opposé à l'afficheur.

- Code de l'administration communale - Article 97 : "Le maire exerce des pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique, mais ne peut pas restreindre les droits acquis par des actes administratifs non contestés."

3. Absence d'infraction : La Cour a conclu que les faits reprochés à Bonneau ne constituaient pas une infraction, car l'interdiction d'accès à la pelouse était inopposable au locataire du mur.

- Code pénal - Article 26, 15° : "N'est pas constitutive d'infraction l'action d'un individu lorsque celle-ci se fonde sur des droits acquis non contestés."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des compétences des autorités en matière de réglementation de la publicité et sur le respect des droits acquis par les locataires d'emplacements publicitaires.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU A UNE AMENDE DE 20 FRANCS, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL ET A DECLARE LA SOCIETE GIRAUDY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE BONNEAU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, R 26, 15° DU CODE PENAL, ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 MAI 1965, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT LOCAL EN MARCHANT SUR UNE PELOUSE POUR ACCEDER A UN PANNEAU PUBLICITAIRE REGULIEREMENT INSTALLE, AU MOTIF QU'IL EST DANS LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE DE REGLEMENTER LA PROTECTION DES JARDINS ;\n\n\n\n ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT LE DETOURNEMENT DE POUVOIRS COMMIS PAR LE MAIRE, QUI, NE POUVANT REGLEMENTER LA PUBLICITE A PRETENDU INTERDIRE L'ACCES A UN PANNEAU REGULIEREMENT INSTALLE EN INTERDISANT L'ACCES AU MUR PAR LA CREATION D'UNE PELOUSE SUR LAQUELLE IL EST DEFENDU DE MARCHER ;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESSORT DES FAITS ENONCES QUE LA POURSUITE N'A D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'ENLEVEMENT DE LA PUBLICITE ;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE LA CREATION DE LA PELOUSE, COMME LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'INTERDICTION D'Y MARCHER, ETANT POSTERIEURS A LA LOCATION DU MUR ET A L'INSTALLATION DU PANNEAU PUBLICITAIRE, L'INTERDICTION EN QUESTION EST DES LORS INOPPOSABLE AU LOCATAIRE DU MUR DONT LA PELOUSE INTERDIRAIT L'ACCES" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 15 ET 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, QUE SEULS LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX ARTS ET LE PREFET ONT QUALITE POUR REGLEMENTER L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS OU LA LOI ELLE-MEME NE L'INTERDIT PAS, POUR EXERCER LES POURSUITES EN CAS D'INFRACTION ET POUR ORDONNER LA SUPPRESSION, DES LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION, DES PANNEAUX-RECLAME, AFFICHES, PEINTURES OU ENSEIGNES IRREGULIEREMENT APPOSES ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LE MAIRE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D'INTERDIRE, PAR UN REGLEMENT DONT L'OBJET NE PEUT ETRE QUE LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE, L'ACCES DE L'AFFICHEUR AUX EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE DONT IL EST LOCATAIRE ET DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX ARTS OU PAR LE PREFET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BONNEAU (MICHEL), PREPOSE DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", POUR AVOIR TRAVERSE UNE PELOUSE AMENAGEE PAR LA MUNICIPALITE DE CHATELLERAULT LE LONG DE L'EMPLACEMENT LOUE LE 20 JUIN 1964 PAR LA SOCIETE "GIRAUDY" A UN SIEUR A..., ET POUR AVOIR AINSI CONTREVENU A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 MAI 1965 QUI INTERDIT DE TRAVERSER LES PLATES-BANDES ET GAZONS ;\n\n\n\n QUE LES DEMANDEURS AYANT INVOQUE DEVANT LE JUGE DE POLICE LEURS DROITS ACQUIS DE LADITE LOCATION, LE JUGEMENT A ECARTE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE LA MUNICIPALITE DE CHATELLERAULT AVAIT AVISE LA SOCIETE "GIRAUDY" AVANT QUE CELLE-CI NE CONCLUT UN CONTRAT AVEC TRANCHANT, D'ENLEVER TOUS SES PANNEAUX PUBLICITAIRES EN RAISON DE L'AMENAGEMENT PROCHAIN DES ZONES PROTEGEES, ET QU'AU SURPLUS LE SIEUR A..., QUI A CONCEDE L'EMPLACEMENT LITIGIEUX, N'AVAIT AUCUN DROIT DE LE FAIRE, LES MURS SUPPORTANT LES PANNEAUX DEPENDANT DE L'ANCIENNE PROPRIETE JAGAN, DEMOLIE ET REMPLACEE PAR UNE PELOUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DE L'INSTALLATION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE, DONT LE JUGEMENT CONSTATE QU'ILS EXISTAIENT AVANT L'AMENAGEMENT DES PELOUSES QUI EN INTERDISENT DESORMAIS L'ACCES, ET AVANT QUE FUT PRIS L'ARRETE DU 14 MAI 1965, N'AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LES AUTORITES SEULES COMPETENTES, QUI N'EN ONT PAS DAVANTAGE ORDONNE L'ENLEVEMENT, IL EN RESULTE QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1965, LEGALEMENT PRIS DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONFERE AU MAIRE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'AFFICHEUR LOCATAIRE DE L'EMPLACEMENT, DONT LE BAIL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION REGULIERE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CONDAMNATION MANQUE DE BASE LEGALE, ET ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES A BONNEAU NE CONSTITUENT PAS UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSTA-AVOCAT X... : M Z... : M Y...