Cour de cassation, arret, 1968-12-20, 64-10.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Tarbouriec : Concernant la responsabilité, la Cour d'appel a conclu que le dérapage de l'automobile était dû à un défaut de maîtrise du conducteur. Cependant, cette conclusion reposait sur une déduction hypothétique, car il n'y avait pas de preuve directe que l'accident était causé par une faute de conduite. La Cour de cassation a critiqué cette approche, notant que la Cour d'appel n'avait pas fourni de base légale suffisante pour sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour d'appel a appliqué cet article pour conclure à la responsabilité de Tarbouriec, mais la Cour de cassation a souligné que la déduction de la faute n'était pas fondée sur des éléments concrets, mais sur une hypothèse. Cela montre la nécessité d'une preuve tangible pour établir la responsabilité, et non de simples conjectures.

En conclusion, cette décision met en lumière la distinction entre un transport gratuit et un transport rémunéré, ainsi que l'importance de la preuve dans l'établissement de la responsabilité en matière délictuelle. La Cour de cassation a ainsi annulé l'arrêt de la Cour d'appel pour absence de base légale dans l'attribution de la responsabilité à Tarbouriec.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était nécessaire pour le trajet et d'avoir statué par un motif hypothétique et erroné en droit en retenant qu'un professionnel aurait demandé davantage, ce que rien n'établit ;\n\n Mais attendu que les juges d'appel ont relevé qu'à aucun moment une rémunération quelconque n'avait été envisagée, ni débattue entre la dame X... et Tarbouriec ; que celle-ci avait spontanément réglé le coût du carburant pour manifester sa reconnaissance du service rendu et, par un motif non hypothétique, ont affirmé, ce qui pour eux était d'évidence, qu'un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu'au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l'espèce la clause de l'article 4 du contrat stipulant que sont considérés comme tiers transportés à titre gratuit les passagers qui, sans payer de rétribution proprement dite pour le prix de leur transport, peuvent néanmoins participer occasionnellement et bénévolement aux frais de route ;\n\n Qu'ainsi les griefs invoqués ne sauraient être retenus ;\n\n Rejette le premier moyen ;\n\n Mais sur le second moyen :\n\n Vu l'article 1382 du Code civil ;\n\n Attendu que pour attribuer la responsabilité de l'accident à Tarbouriec, la Cour d'appel, statuant uniquement sur le fondement de l'article susvisé, a retenu que le dérapage de l'automobile était nécessairement dû à un défaut de maîtrise du conducteur, dès lors que la preuve n'était pas rapportée que l'accident était imputable à une circonstance étrangère et que le fait que la chaussée était rendue glissante par la pluie, parfaitement connu du conducteur, aurait dû, au contraire, l'inciter à plus de prudence et caractérise encore davantage son manque de maîtrise ;\n\n Qu'en se fondant ainsi sur cette seule déduction purement hypothétique pour admettre l'existence d'une faute qui n'est pas directement constatée, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;\n\n Par ces motifs :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 novembre 1963 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.