Cour de cassation, arret, 1968-11-27, 68-92.147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement des faits : La Cour a souligné que les prévenus ont agi de concert pour faciliter l'évasion d'un détenu, ce qui a été établi par les faits constatés. Elle a noté que "ces faits, d'ailleurs reconnus par X... Louis, sont établis à l'encontre de Pasqualini, Ferrero et Luciani", justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

3. Absence de contestations : La Cour a observé qu'il n'y avait pas de conclusions des demandeurs contestant la compétence de la juridiction, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Éléments constitutifs du délit : Les articles 239 et 241 du Code pénal définissent les infractions liées à l'évasion d'un détenu. La Cour a noté que les prévenus avaient "libéré ce dernier, frère de X... Louis, puis, après avoir ligoté et bâillonné ses deux compagnons ainsi que les gardiens chargés de la surveillance", ce qui constitue des actes positifs et personnels engageant leur responsabilité pénale.

3. Insuffisance des motifs : Concernant les critiques sur l'insuffisance des motifs, la Cour a précisé que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour établir la culpabilité des prévenus, affirmant que "la Cour d'appel, en retenant à la charge des demandeurs le délit poursuivi, a légalement justifié sa décision".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la compétence de la juridiction française et établissant clairement les éléments constitutifs des infractions reprochées aux prévenus.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS);\n\n\n\n2° PASQUALINI (JEAN) ;\n\n\n\n 3° FERRERO (ELIE);\n\n\n\n4° LUCIANI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR AVOIR PROCURE L'EVASION D'UN DETENU ET FACILITE SA FUITE, A CONDAMNE X... ET LUCIANI, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PASQUALINI A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET FERRERO A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 239, 241 ET 245 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, DECLARANT DES FRANCAIS COUPABLES D'AVOIR PROCURE L'EVASION ET FACILITE LA FUITE D'UN DETENU EN ITALIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES DELITS ETAIENT PUNISSABLES EN ITALIE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE DEPEND DE L'INCRIMINATION DES MEMES FAITS, NON SEULEMENT PAR LA LOI FRANCAISE, MAIS ENCORE PAR LA LOI DU LIEU OU ILS ONT ETE PERPETRES ET QUE LE MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE C'ETAIENT BIEN LES MEMES FAITS RETENUS PAR LA LOI FRANCAISE QUI ETAIENT EGALEMENT PUNISSABLES EN ITALIE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LES PREVENUS, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME AYANT A PORTO-AZZURO (ITALIE) PROCURE L'EVASION DU DETENU X... LOUIS, QUI, DANS UN PENITENCIER, SUBISSAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE, EN FACILITANT SA FUITE ET CE, AU MOYEN DE VIOLENCES EXERCEES SUR LES GARDIENS CHARGES DE SA SURVEILLANCE ;\n\n\n\n QUE CE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 239 ET 241 DU CODE PENAL FRANCAIS EST EGALEMENT PUNISSABLE EN ITALIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS CONTESTANT SA COMPETENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 239, 241 ET 245 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES QUATRE PREVENUS POUR AVOIR PROCURE L'EVASION ET FACILITE LA FUITE D'UN DETENU, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, TROIS HOMMES SEULEMENT ETAIENT PRESENTS LORS DE L'EVASION ET LA FUITE, QUE SI L'ARRET LES IDENTIFIE COMME ETANT LOUIS X..., PASQUALINI ET LUCIANI, IL NE RELEVE A LA CHARGE D'AUCUN D'ENTRE EUX UN FAIT POSITIF ET PERSONNEL CONSTITUTIF DU DELIT ET SEUL SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE FERRERO, QUE SA PRESENCE LORS DE L'EVASION ET DE LA FUITE N'EST PAS CONSTATEE ET QUE SA PARTICIPATION, A LA LOCATION ET A L'UTILISATION ANTERIEURES D'UN BATEAU DONT IL N'EST MEME PAS DIT QU'IL AIT SERVI A LA FUITE DU DETENU EVADE, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE POSITIF DE NATURE A PROCURER L'EVASION OU A FACILITER LA FUITE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... LOUIS, PASQUALINI, FERRERO ET LUCIANI, AYANT LOUE UNE VEDETTE AUTOMOBILE A AJACCIO, ONT FAIT ESCALE PENDANT PLUSIEURS JOURS A BASTIA, AVANT DE SE RENDRE A L'ILE D'ELBE ;\n\n\n\n QU'EN CE LIEU, ILS PENETRERENT DANS LE DISPENSAIRE COMMUNAL DE PORTO-AZZURO OU TROIS DETENUS DU PENITENCIER, PARMI LESQUELS X... PAUL QUI SUBISSAIT UNE PEINE DE VINGT-QUATRE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VOL QUALIFIE, VENAIENT RECEVOIR DES SOINS ;\n\n\n\n QUE TOUS LES PREVENUS, ENSEMBLE ET DE CONCERT, SOUS LA MENACE DE LEURS ARMES, LIBERERENT CE DERNIER, FRERE DE X... LOUIS, PUIS, APRES AVOIR LIGOTE ET BAILLONNE SES DEUX COMPAGNONS AINSI QUE LES GARDIENS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DESDITS DETENUS, REGAGNERENT BASTIA AU MOYEN DE LEUR EMBARCATION ;\n\n\n\n QUE PAUL X... PRIT LA FUITE SANS AVOIR PU ETRE DECOUVERT ;\n\n\n\n QUE CES FAITS, D'AILLEURS RECONNUS PAR X... LOUIS, SONT ETABLIS A L'ENCONTRE DE PASQUALINI, FERRERO ET LUCIANI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT POURSUIVI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON