Cour de cassation, arret, 1969-02-12, 67-90.895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de plagiat : La Cour a constaté qu'il n'y avait pas eu de plagiat, car bien que certains éléments des spectacles étaient similaires, Y... avait utilisé de nouveaux procédés matériels d'éclairage et avait appliqué des conceptions différentes. La Cour a noté que "s'il y a eu entre les deux spectacles certaines analogies dues seulement au fait qu'il s'agissait d'un même édifice, Y... a mis en œuvre en 1957 de nouveaux procédés matériels d'éclairage".

3. Éléments de l'infraction : La Cour a conclu qu'il n'existait ni l'élément intentionnel ni l'élément matériel de l'infraction de contrefaçon, ce qui a justifié la relaxe de Y.... Elle a précisé que "la présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon tombe si, comme en l'espèce, la preuve contraire est rapportée".

Interprétations et citations légales

2. Contrefaçon et plagiat : La distinction entre contrefaçon et plagiat est essentielle. La Cour a établi que l'absence de plagiat ne suffit pas à écarter la contrefaçon, mais a conclu que les modifications apportées par Y... étaient suffisamment substantielles pour ne pas constituer une contrefaçon. Cela est en lien avec le Code pénal - Article 425, qui définit la contrefaçon.

3. Intention criminelle : L'élément intentionnel est crucial dans la qualification d'une infraction. La Cour a rappelé que "l'infraction reprochée au prévenu constitue un délit à l'égard duquel aucune dérogation n'a été apportée au principe général d'après lequel l'intention criminelle est un élément constitutif de l'infraction". Cela renvoie à la nécessité de prouver l'intention dans les affaires de contrefaçon, en vertu du Code pénal - Article 426.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse approfondie des éléments constitutifs de la contrefaçon, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver à la fois l'élément matériel et l'élément intentionnel pour établir une infraction.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 JANVIER 1791, DU DECRET-LOI DU 19-24 JUILLET 1793, DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR CONTREFACON DU SPECTACLE SON ET LUMIERE DIT LES TRES RICHES HEURES DE CHAMBORD, DONT LE DEMANDEUR ETAIT L'AUTEUR POUR LA MISE EN SCENE LUMINEUSE ET QUE LE PREVENU AVAIT "REMANIE" PAR LA SUITE TOUT EN FAISANT DISPARAITRE LE NOM DU DEMANDEUR COMME COAUTEUR ET EN Y SUBSTITUANT LE SIEN PROPRE EN ANNONCANT QUE LE SPECTACLE ETAIT "CREE PAR Y..." ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR QUE D'UN "DROIT MORAL", DES LORS QUE SON SPECTACLE NE PEUT SE DISSOCIER DE L'ENSEMBLE DU CHATEAU ET DE SON CADRE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LES SPECTACLES N'ETANT PAS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES IL N'Y AURAIT PAS EU PLAGIAT, ET QUE LES "ALTERATIONS" APPORTEES AU SPECTACLE AURAIENT ETE ORDONNEES PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE Y... ;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, LA NEGATION A PRIORI D'UN DROIT AUTRE QUE "MORAL" CONSTITUE DE LA PART DU JUGE DU FOND UNE VIOLATION DE LA LOI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT FAISANT RESSORTIR LE METTEUR EN SCENE LUMINEUSE COMME UN COAUTEUR AU MEME TITRE QUE LES AUTEURS DE LA MUSIQUE ET DU POEME ;\n\n\n\n QUE L'ABSENCE DE PLAGIAT NE SUFFIT PAS A ECARTER LA CONTREFACON QUI RESULTAIT DU "REMANIEMENT" CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LES "ALTERATIONS" NE CARACTERISAIENT PAS LA CONTREFACON, QU'ELLES NE TENDAIENT QU'A MASQUER ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT CARACTERISANT LA CONTREFACON, ET QU'IL DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI CONSTATAIT QUE LES MEMES SOURCES DE LUMIERE ETAIENT PLACEES AUX MEMES ENDROITS AU MEME MOMENT, ET PAR CONSEQUENT DONNAIENT LES MEMES EFFETS, ET QUI SPECIFIAIT QUE L'OEUVRE DU PREVENU ETAIT UN DEMARQUAGE DU SPECTACLE DONNE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT RETENU TANT PAR LE PREMIER JUGE QUE PAR L'EXPERT, QU'EN "REMANIANT" L'OEUVRE DU DEMANDEUR, LE PREVENU AVAIT AUSSI FAIT DISPARAITRE SON NOM COMME AUTEUR DE LA PARTITION LUMINEUSE POUR Y SUBSTITUER LE SIEN PROPRE, CE QUI CARACTERISAIT LE DEMARQUAGE, C'EST-A-DIRE LA CONTREFACON ;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DES ORDRES PRETENDUEMENT DONNES PAR LES SUPERIEURS DU PREVENU AVAIT ETE ABANDONNE PAR CELUI-CI ET QU'AU SURPLUS DE TELS ORDRES NE POUVAIENT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AVAIENT CONDAMNE Y... POUR AVOIR, DANS LE SPECTACLE SON ET LUMIERE DE LA SAISON 1957 DONNE AU CHATEAU DE CHAMBORD, REPRODUIT, EN DENATURANT CE SPECTACLE, UNE PARTIE DE LA MISE EN SCENE LUMINEUSE QUE X... AVAIT REALISEE DANS LE SPECTACLE 1954 ET QUI ETAIT MATERIALISEE PAR UNE PARTITION LUMINEUSE, ET POUR AVOIR ECARTE LE NOM DE X... DE LA PUBLICITE DES SPECTACLES DE 1957 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT ET RELAXER Y..., CONSTATE SOUVERAINEMENT, PAR DES MOTIFS PROPRES QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU, EN 1957, PLAGIAT DE LA PARTITION LUMINEUSE DE 1954 ;\n\n\n\n QUE S'IL Y A EU ENTRE LES DEUX SPECTACLES CERTAINES ANALOGIES DUES SEULEMENT AU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MEME EDIFICE ET QUE L'ON UTILISAIT LES MEMES PARTITIONS SONORES, Y... A MIS EN OEUVRE EN 1957 DE NOUVEAUX PROCEDES MATERIELS D'ECLAIRAGE ET APPLIQUE DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DE CELLES DE X... EN CE QUI CONCERNE LA COMBINAISON DE LA LUMIERE ET DU SON ;\n\n\n\n QU'IL A REALISE DE NOUVEAUX EFFETS LUMINEUX, NOTAMMENT GRACE A DES PROJECTEURS PLUS NOMBREUX ET PLUS PUISSANTS ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA BONNE FOI DE Y... ETAIT ETABLIE ;\n\n\n\nQU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE LE FAIRE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT A L'EGARD DUQUEL AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE AU PRINCIPE GENERAL D'APRES LEQUEL L'INTENTION CRIMINELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nQUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI EN MATIERE DE CONTREFACON TOMBE, EN CONSEQUENCE, SI, COMME EN L'ESPECE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RAPPORTEE ;\n\n\n\n QU'AINSI N'EXISTENT A LA CHARGE DU PREVENU NI L'ELEMENT INTENTIONNEL NI L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE LA DECISION DE RELAXE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, DE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY, RYZIGER ET BORE