Cour de cassation, arret, 1969-12-11, 67-92.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation :
La Cour a confirmé que l'excuse absolue prévue par l'article 1805 alinéa 2 du Code général des impôts ne s'appliquait pas dans ce cas. Les juges ont constaté que la société n'avait pas exercé normalement son devoir de surveillance, ce qui a justifié le rejet de l'application de cette excuse. La Cour a noté que "les juges du fond ont valablement écarté l'application du texte susvisé, dès lors qu'ils déniaient au propriétaire de la marchandise d'avoir exercé normalement son devoir de surveillance".

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale :
- Cet article stipule que les juges doivent répondre à tous les moyens soulevés. La Cour a noté que les juges d'appel avaient bien répondu aux arguments présentés, ce qui a conduit à l'écartement du premier moyen de cassation.

3. Article 105 du Code général des impôts :
- La Cour a également fait référence à cet article pour justifier que la responsabilité civile peut être engagée même si la responsabilité pénale est écartée, en raison de la défaillance dans l'exercice du devoir de surveillance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale, affirmant la distinction entre responsabilité pénale et civile tout en reconnaissant leur interconnexion dans le cadre des infractions fiscales.

REJET DES POURVOIS DE LA DEMOISELLE X... (SUZETTE), ET DE LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIES D'AQUITAINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA DEMOISELLE X... POUR RECEL ET INFRACTIONS FISCALES ET A DECLARE LES DISTILLERIES D'AQUITAINE CIVILEMENT RESPONSABLES DE Y... ET Z... CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n1° SUR LE POURVOI DE LA DEMOISELLE X... (SANS INTERET);\n\n\n\n 2° SUR LE POURVOI DES DISTILLERIES D'AQUITAINE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 425 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 515 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA RELAXE INTERVENUE EN SA FAVEUR IMPLIQUAIT OBLIGATOIREMENT DESISTEMENT COMPLET DE TOUTE INSTANCE, LA RESERVE DE L'ACTION CIVILE ETANT INCOMPATIBLE, EN RAISON DE L'IDENTITE DE NATURE ENTRE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION FISCALE, IDENTITE QUI SEULE LEGITIME LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE CIVILE INTERVENUE POUR LES PREMIERES FOIS EN CAUSE D'APPEL;\n\n\n\n "ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE REPONDRE, A PEINE DE CASSATION A TOUS LES MOYENS DONT ILS SONT SAISIS;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT CAS QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION RENONCAIT EXPRESSEMENT A FAIRE DECLARER LA DEMANDERESSE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION FISCALE, LES RESERVES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ETANT INOPERANTES ET INCOMPATIBLES AVEC L'OBJET MEME DE L'ACQUIESCEMENT, L'OBJET DE L'ACTION FISCALE ET CELUI DE L'ACTION CIVILE SE CONFONDANT EN LA MATIERE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELLES IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIES D'AQUITAINE AYANT VENDU SES USINES ET FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, IL FUT PROCEDE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION LE 1ER JUIN 1965 A UN CONTROLE CONTRADICTOIRE DES ALCOOLS;\n\n\n\n QU'IL FUT ALORS CONSTATE QUE LE DECAMETRE SERVANT AU JAUGEAGE AVAIT ETE AMPUTE D'UN METRE ET QUE LES NIVEAUX COMMUNIQUANTS AVAIENT ETE OBSTRUES;\n\n\n\n QU'IL EXISTAIT AINSI UN MANQUANT DE 944 HECTOLITRES 99 D'ALCOOL QUE N'AVAIENT PAS FAIT APPARAITRE LES CONTROLES PERIODIQUES PRECEDENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;\n\n\n\n QUE LES DISTILLERIES D'AQUITAINE PORTERENT PLAINTE POUR VOL;\n\n\n\n QUE L'INFORMATION SUIVIE PERMIT DE RETENIR LA CULPABILITE DU DIRECTEUR Y... ET DU CONTREMAITRE Z... POUR VOL D'UNE QUANTITE D'ALCOOL EVALUEE A 1200 HECTOLITRES ENVIRON ET DE DEUX UTILISATEURS DONT LA DEMOISELLE X..., POUR RECEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LA RELAXE DE LA SOCIETE DISTILLERIES D'AQUITAINE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ATTRAITE DANS LA PROCEDURE POUR Y REPONDRE DES INFRACTIONS PENALES RELEVEES, LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT DEVANT LA COUR D'APPEL DECLARE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES QU'ELLES ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL PRONONCAIT LA RELAXE DE LA SOCIETE DU CHEF DES POURSUITES PENALES, MAIS DEMANDE QUE LADITE SOCIETE SOIT RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE LES PREPOSES Y... ET Z...;\n\n\n\n QU'IL EN A ETE AINSI DECIDE PAR LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT APPLIQUE EN LEUR PRINCIPE, LES TEXTES VISES PAR LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA RESPONSABILITE PENALE DECOULANT DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE;\n\n\n\n QU'ELLES NE DIFFERENT QU'EN CE QUE LA PREMIERE CONSERVE UN CARACTERE PENAL EN MEME TEMPS QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DE REPARATION, ALORS QUE LA SECONDE REVET SEULEMENT CE DERNIER CARACTERE, MAIS QUE CETTE DIFFERENCE N'AFFECTE EN RIEN LES RELATIONS DE L'ADMINISTRATION ET DU DELINQUANT;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA CONDAMNATION DES DISTILLERIES D'AQUITAINE QU'ELLES AVAIENT EN PREMIERE INSTANCE MISE EN CAUSE A RAISON DES MEMES FAITS, COMME PENALEMENT RESPONSABLE, LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ONT PAS SUBSTITUE UNE POURSUITE NOUVELLE A CELLE QU'ELLES AVAIENT D'ABORD EXERCEE, MAIS DEVELOPPE SEULEMENT UN ARGUMENT NOUVEAU A L'APPUI DE LEUR DEMANDE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SANS NIER QUE LA DEMANDERESSE PUISSE BENEFICIER, TOUT AU MOINS POUR PARTIE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1805 ALINEA 2, A NEANMOINS DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE DISTILLERIES D'AQUITAINE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1805 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUERAIT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DONT L'EFFET SERAIT DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE OU LE DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, SANS CEPENDANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS A REPARATION CIVILE QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE;\n\n\n\n "ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA RESPONSABILITE PENALE DECOULANT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 1ER GERMINAL AN XIII ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE, ET QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDERESSE BENEFICIAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1805 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CECI DEVAIT OBLIGATOIREMENT EMPECHER TOUTE POURSUITE AUX FINS DE DECLARER LA DEMANDERESSE REDEVABLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES PENALITES RECLAMEES POUR DES QUANTITES D'ALCOOL VOLEES";\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805-2 (NOUVEAU) "LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE S'IL ETABLIT QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL, D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE, BIEN QU'IL AIT REMPLI NORMALEMENT TOUS SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE OU SI ENCORE, PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR, IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES OU ENCORE SI L'AUTEUR DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION EST DECOUVERT;\n\n\n\n " ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "LA DEPLORABLE ORGANISATION DE LA DISTILLERIE ENTRAINANT DES PERTES D'ALCOOL DE VINS ET DE LIES;\n\n\n\n QUE LES INVENTAIRES SUCCESSIFS FURENT DRESSES SANS AUCUNE RIGUEUR;\n\n\n\n " ATTENDU QUE NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES LES JUGES D'APPEL ONT VALABLEMENT ECARTE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU'ILS DENIAIENT AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE D'AVOIR EXERCE NORMALEMENT SON DEVOIR DE SURVEILLANCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BAR - AVOCATS : MM GOULET, RYZIGER, GOUTARD ET JOLLY