Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 67-11.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En donnant effectivement son aval sur les lettres de change, Carayannis a manifesté son accord, que sa signature constitue à cet égard plus qu'un commencement de preuve par écrit."

2. Solidarité et nature de l'engagement : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas justifié la solidarité entre Andréopoulos et Carayannis, en l'absence de stipulation expresse ou d'un engagement commercial de ce dernier.

> "En statuant ainsi, alors qu'il en résulte d'aucun motif de l'arrêt que la solidarité avait été expressément stipulée ou que l'engagement de Carayannis était commercial, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

> "Les obligations du donneur d'aval sont plus étendues que celles de la caution."

2. Solidarité : La Cour de cassation a rappelé que pour établir une solidarité entre débiteurs, il est nécessaire que celle-ci soit expressément stipulée. Cela est en accord avec le principe de la nécessité d'une base légale pour la solidarité dans les engagements.

> "Il en résulte d'aucun motif de l'arrêt que la solidarité avait été expressément stipulée."

3. Code civil - Article 1202 : Cet article stipule que la solidarité entre débiteurs doit être expressément convenue. La Cour de cassation a utilisé cet article pour justifier l'annulation de la décision de la Cour d'appel.

> "VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de la clarté dans les engagements contractuels, notamment en ce qui concerne la solidarité, et a rappelé que l'aval sur une lettre de change, même non valide, peut avoir des implications sur les engagements de caution.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A LE REMBOURSER EN ACCEPTANT 17 LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CREANCIER;\n\n\n\n QUE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ACTE CONTENAIT UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE ANDREOPOULOS "DONNAIT" A ELIOPOULOS, QUI ACCEPTAIT, L'AVAL DE CARAYANNIS SUR LESDITES TRAITES;\n\n\n\n QUE CELLES-CI FURENT ACCEPTEES PAR LE TIRE ET AVALISEES PAR CARAYANNIS;\n\n\n\n QUE, SEULES LES QUATRE PREMIERES AYANT ETE PAYEES, ELIOPOULOS DEMANDA EN JUSTICE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE D'ANDREOPOULOS ET DE CARAYANNIS AU PAIEMENT DES AUTRES LETTRES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE SI LES EFFETS, NON SIGNES PAR LE TIREUR, NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, ET SI L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964 NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DE CARAYANNIS, LA SIGNATURE APPOSEE PAR CELUI-CI SUR LES EFFETS, POUR DONNER SON AVAL, CONSTITUAIT PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTIONNER L'OBLIGATION D'ANDREOPOULOS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CARAYANNIS, EN DONNANT SON AVAL, AVAIT EXECUTE UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE TIRE ENVERS LE TIREURSANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CARAYANNIS FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT DU TIRE, DONT SE PREVALAIT LE TIREUR ET, PAR CONSEQUENT, NE L'AVAIT NULLEMENT EXECUTE EN DONNANT SON AVAL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DU MOMENT OU ELLE A RETENU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CARAYANNIS, QUE CELUI-CI, EN DONNANT SON AVAL SUR LES TRAITES, AVAIT "MANIFESTE PAR LA" QU'IL DONNAIT SON ACCORD A L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARAYANNIS SOUTENAIT NE PAS CONNAITRE LEDIT ACTE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CARAYANNIS A GARANTIR LE TIRE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR CARAYANNIS SUR LA LETTRE DE CHANGE NON VALABLE COMME TITRE CAMBIAIRE ETAIT UN CONTRAT CIVIL DONT LA PREUVE NE POUVAIT ETRE FAITE, CONTRE CARAYANNIS, QUE SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT CIVIL;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE PREUVE LITTERALE, CETTE PREUVE NE POUVAIT DONC ETRE TIREE DE PRESOMPTIONS, NI DAVANTAGE D'UNE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ET QUI CONSTITUERAIT "PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT";\n\n\n\n ET ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y EUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL SOIT ENGAGE POUR TOUT AUTRE QUE POUR LE TIREUR, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, ETABLIT UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE PREUVE N'EST ADMISE ET QUE LA SIMPLE MENTION DE L'AVAL PORTE SUR UNE LETTRE DE CHANGE FUT-ELLE NON VALABLE COMME TELLE, NE SAURAIT VALOIR MEME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL AIT ENTENDU S'ENGAGER POUR LE TIRE, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'UNE TELLE PREUVE FUT-ELLE POSSIBLE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, ELLE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT ETABLISSANT LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE;\n\n\n\n QU'UN TEL ECRIT N'EXISTAIT PAS EN L'OCCURRENCE;\n\n\n\n ALORS, EN OUTRE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT VALOIR AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ET QU'EN L'OCCURRENCE IL AVAIT ETE CONTRACTE POUR LE TIREUR, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964 NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'AVAL PAR ACTE SEPARE PUISQU'IL N'ETAIT PAS SIGNE DU DONNEUR D'AVAL, QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE POUVAIT DAVANTAGE ETABLIR LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMMERCIALE DU 1ER FEVRIER 1964 PORTE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ENONCIATION SUIVANTE :"IL EST STIPULE QUE POUR SURETE ET GARANTIE DES TRAITES ANDREOPOULOS DONNE A ELIOPOULOS, CREANCIER, QUI ACCEPTE, L'AVAL SUR LESDITES TRAITES DE CARAYANNIS", L'ARRET ENONCE QU'EN DONNANT EFFECTIVEMENT SON AVAL SUR LES LETTRES DE CHANGE, CARAYANNIS A MANIFESTE SON ACCORD, QUE SA SIGNATURE CONSTITUE A CET EGARD PLUS QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE, MATERIALISANT L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT, CETTE SIGNATURE EN ETABLIT LA REALITE ET PERMET DE RECONNAITRE A LA PROMESSE D'AVAL CONTENUE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, LA MEME FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE CARAYANNIS QUE SI LEDIT ACTE AVAIT ETE SIGNE AUSSI PAR LUI;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES ARTICULEES PAR LES MOYENS, SOUVERAINEMENT CONSTATE LA RATIFICATION PAR CARAYANNIS DE L'ENGAGEMENT DU 1ER FEVRIER 1964;\n\n\n\n QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\nMAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE DEBITEUR PRINCIPAL ANDREOPOULOS ET LA CAUTION CARAYANNIS AU PROFIT DU CREANCIER, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE CARAYANNIS AVAIT EU LA VOLONTE DE GARANTIR A TITRE DE DONNEUR D'AVAL, LE PAIEMENT DE LA DETTE COMMERCIALE D'ANDREOPOULOS ENVERS ELIOPOULOS ET QUE LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'AVAL SONT PLUS ETENDUES QUE CELLES DE LA CAUTION;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EN RESULTE D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET QUE LA SOLIDARITE AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULEE OU QUE L'ENGAGEMENT DE CARAYANNIS ETAIT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA SOLIDARITE ENTRE ANDREOPOULOS ET CARAYANNIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS