Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 69-92.244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des débats : La Cour a conclu que la présence illégale de M. Luce viciait la composition de la Cour d'assises, entraînant ainsi la nullité des débats, de la déclaration de la Cour et du jury, ainsi que de l'arrêt de condamnation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 251 : « En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs de la Cour d'assises sont remplacés par ordonnance du premier président ; si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la Cour d'assises. »

Cette disposition impose une distinction claire entre les situations d'empêchement avant et pendant la session, excluant tout mode de remplacement autre que celui prévu par la loi. La Cour de cassation a souligné que les termes impératifs de cet article excluent toute interprétation qui permettrait au président de la Cour d'assises de procéder à un remplacement avant l'ouverture de la session.

En conséquence, la Cour a affirmé que la désignation de M. Luce par le président de la Cour d'assises était illégale, ce qui a conduit à la nullité des débats. Cette décision met en lumière l'importance du respect des règles de procédure pénale et de la composition légale des juridictions, garantissant ainsi un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARMAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS PAR UNE COUR D'ASSISES ILLEGALEMENT COMPOSEE, PARCE QUE COMPRENANT M LUCE COMME DEUXIEME ASSESSEUR, LEQUEL AVAIT ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT DE M TRUCHET, ASSESSEUR NOMME PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE MOTIF DE CE REMPLACEMENT ETAIT QUE M TRUCHET AVAIT ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA PROCEDURE D'INFORMATION, QUE L'EMPECHEMENT ETAIT DONC SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU SEUL PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;\n\n\n\nSUBSIDIAIREMENT EN CE QUE LE PRESIDENT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR POURVOIR A UN REMPLACEMENT LE 1ER JUILLET A 9 HEURES, ALORS QUE LA SESSION DES ASSISES NE S'OUVRAIT QU'A 14 HEURES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE : EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;\n\n\n\n SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nQUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT TOUT MODE DE REMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI QU'ELLE PREVOIENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1969 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A FIXE AU 1ER JUILLET 1969 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS AU COURS DE LAQUELLE X... DEVAIT ETRE JUGE ET A NOMME M COGNIART, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN QUALITE DE PRESIDENT ET MM ANACHE ET TRUCHET, JUGES AU TRIBUNAL DE SAINT-OMER EN QUALITE D'ASSESSEURS ;\n\n\n\nQUE PAR ORDONNANCE DATEE DU 1ER JUILLET 1969 A 9 HEURES, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR POUR LES AUDIENCES DES 2, 3 ET 4 JUILLET PREVUES POUR L'EXAMEN DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., M LUCE, JUGE AU TRIBUNAL DE BETHUNE DELEGUE AU TRIBUNAL DE SAINT-OMER, EN REMPLACEMENT DE M TRUCHET EMPECHE, QUE M LUCE A SIEGE EN CETTE QUALITE POUR L'EXAMEN ET LE JUGEMENT DE LADITE AFFAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POURVU AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ALORS QU'IL N'AVAIT PAS A CE MOMENT COMPETENCE POUR LE FAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE M LUCE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES, QUE SA PRESENCE EN A VICIE LA COMPOSITION ET QU'ELLE ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 4 JUILLET 1969, CONDAMNANT X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SIEGEANT A DOUAI.