Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-12.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DAME X... ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SA CHOSE ET DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON DU FAIT DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT DONNE POUR BASE A SA DECISION L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL."

2. Comportement de Dame Y... : La Cour a également considéré que le comportement de Dame Y..., qui se trouvait sur la chaussée en raison d'une affluence de piétons, était un facteur à prendre en compte. La position de Dame X... sur la chaussée, trop près du trottoir, a été jugée imprudente, car elle aurait dû anticiper la présence de piétons et maintenir une distance de sécurité.

> "EN RAISON DU GRAND CONCOURS DES PIETONS, ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET SE MAINTENIR A QUELQUE DISTANCE DU TROTTOIR AFIN DE PREVENIR L'ACCIDENT."

Interprétations et citations légales

> "ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde."

2. Article R 4 du Code de la route : Cet article a été mentionné pour justifier la position de Dame X... sur la chaussée. Cependant, la Cour a conclu que cet article ne pouvait pas servir de justification à son comportement imprudent, compte tenu des circonstances de l'accident.

> "LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUE DAME X... NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse équilibrée des responsabilités respectives des parties, en tenant compte des dispositions légales pertinentes et des circonstances particulières de l'accident.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES MARITIMES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DAME X..., D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DAME X... ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SA CHOSE ET DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON DU FAIT DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT DONNE POUR BASE A SA DECISION L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET NE FAIT ETAT QU'INCIDEMMENT D'UNE IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE, NON POUR FONDER SA RESPONSABILITE MAIS POUR LIMITER L'EXONERATION CONSECUTIVE AU FAIT DE LA VICTIME ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT DAME X... DE SA RESPONSABILITE, RETENU, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE FAIT QU'ELLE AIT CIRCULE TROP PRES DU TROTTOIR, ALORS QU'ELLE N'AURAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE DISCUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE OU ETAIT EN TRAIN D'Y DESCENDRE, L'ARRET RELEVE QUE L'AFFLUENCE ETAIT CONSIDERABLE, QU'UN GROUPE DE PIETONS STATIONNANT SUR LE TROTTOIR METTAIT OBSTACLE A CE QUE DAME Y... Y POURSUIVIT LIBREMENT SA PROGRESSION ET QUE LA VOITURE DE DAME X... RASAIT LEDIT TROTTOIR, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE AUTOMOBILISTE NE POUVAIT TROUVER DANS L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE LA JUSTIFICATION DE SA POSITION SUR LA CHAUSSEE, ET QU'EN RAISON DU GRAND CONCOURS DES PIETONS, ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET SE MAINTENIR A QUELQUE DISTANCE DU TROTTOIR AFIN DE PREVENIR L'ACCIDENT ; \n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUE DAME X... NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;