Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-12.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la décision rectificative : La Cour a justifié que la décision rectificative de la Commission n'était qu'une correction d'une erreur matérielle. Elle a ainsi affirmé que cette décision était valable, indépendamment du fait qu'elle ait été fondée sur un motif erroné mais surabondant.

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 123-1 : Cet article stipule que les décisions administratives doivent être motivées et que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par l'administration. La Cour a appliqué ce principe en considérant que la Commission avait le droit de rectifier son erreur.

- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce contexte, la décision rectificative a été considérée comme ayant force obligatoire, même si elle a été émise après la première notification.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en se fondant sur la reconnaissance d'une erreur matérielle et la validité de la décision rectificative, assurant ainsi la protection des droits de la Caisse de Sécurité Sociale tout en respectant les principes de droit administratif.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RECUPERATION N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ; \n\n\nQUE X..., ES QUALITES DE GERANT, AYANT SOLLICITE UNE REDUCTION DE LA SOMME DE 18244,14 FRANCS A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, PAR DECISION DU 8 JUIN 1965, NOTIFIEE LE 21 SUIVANT, RESOLUT " D'ACCORDER UNE REMISE DE 25 % DE LA DETTE, RAMENANT AINSI LA CREANCE A 4561,03 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE NOTIFIEE LE 25 AOUT 1965 ET PRECISANT QUE, DU FAIT DE LA REDUCTION DE 25 % DE LA DETTE, LA CREANCE DE LA CAISSE SE TROUVAIT RAMENEE EN REALITE A 13683,10 FRANCS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEUXIEME NOTIFICATION NE DIFFERE DE LA PREMIERE QUE PAR LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS QUE LADITE DECISION N'EUT-ELLE PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'EN REVET PAS MOINS UN CARACTERE DEFINITIF, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ET QUE C'EN SERAIT FINI DES DROITS DES INTERESSES, MENACES D'ETRE REMIS INCESSAMMENT EN CAUSE, S'IL DEVAIT EN ETRE AUTREMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS SA PREMIERE DECISION EST EVIDENTE, QU'Y ETANT FAIT ETAT D'UNE CREANCE DE LA CAISSE DE 18244,14 FRANCS ET D'UNE REDUCTION DE 25 %, CETTE CREANCE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REDUITE A 13683,10 FRANCS ET NON A 4561,03 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT TRES PRECISEMENT AU MONTANT MEME DE LA SOMME REMISE ; \n\n\nQUE CETTE ERREUR N'AVAIT PU ECHAPPER A LA SOCIETE DEBITRICE ET A SON GERANT, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA DECISION RECTIFICATIVE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT FAIT QUE CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE RESULTANT DU TEXTE DE LA PREMIERE DECISION ELLE-MEME ET QU'ELLE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18 CHAMBRE)