Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-13.727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention de nuire : La Cour d'appel a mentionné que la SNAM n'avait pas agi avec l'intention de nuire à X..., mais cela ne suffit pas à justifier une modification unilatérale des conditions de travail. La Cour de cassation a précisé que l'intention de l'employeur n'est pas déterminante dans l'évaluation de la légalité de la modification.

3. Modification des fonctions : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de X..., qui soutenait que les modifications apportées à ses fonctions constituaient une modification unilatérale profonde de son contrat, ce qui aurait dû être pris en compte.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les modifications des conditions de travail doivent être acceptées par les deux parties. La Cour de cassation a souligné que la modification des fonctions de X... sans son accord constituait une violation de cette disposition, renforçant ainsi le droit du salarié à contester de telles modifications.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection des droits des salariés face à des modifications unilatérales de leurs contrats de travail, indépendamment des intentions de l'employeur.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ; \n\n\nATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'APPAREILS MENAGERS (SNAM) POUR LA DUREE DE DIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET DIFFERENTES PRIMES ET INDEMNITES, ETANT ENTENDU QUE LE SALAIRE ANNUEL NE POURRAIT ETRE INFERIEUR A 3600000 ANCIENS FRANCS, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES, INTERVENUES DANS L'ENTREPRISE, X... A ETE INFORME PAR DEUX LETTRES DATEES L'UNE ET L'AUTRE DU 27 MAI 1966 QUE LA SNAM, QUI AVAIT, JUSQU'A CETTE EPOQUE, UN IMPORTANT RESEAU REGIONAL DE VENTE, SE LIMITERAIT DESORMAIS A L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DETAIL AVEC UN SEUL VENDEUR, QU'IL RESTERAIT TOUTEFOIS DIRECTEUR ET QUE SERAIENT MAINTENUS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AINSI QUE LES DIVERSES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES FONCTIONS, QUE X... REPONDIT QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER DE TELLES MODIFICATIONS A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE NATURE A ENTRAINER UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET UNE RUPTURE DE CONVENTIONS ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SNAM S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DE L'ACTIVITE INSUFFISANTE DE L'ENTREPRISE, DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE BENDIX, QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE DE TELS ACCORDS FUSSENT REALISES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE NON PLUS A SOUTENIR QUE LA SNAM AURAIT DU CONSERVER L'ANCIENNE ORGANISATION DEFICITAIRE POUR MAINTENIR SES FONCTIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT JUSQU'ALORS EXERCEES ET QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN FAISANT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT SOULIGNE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROUVER QUE X... N'ASSURAIT PLUS EN FAIT DE VERITABLES FONCTIONS DE DIRECTION ET AVAIT ETE ELIMINE ADMINISTRATIVEMENT DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PROFONDE DES CONVENTIONS MEME SI SA REMUNERATION AVAIT ETE MAINTENUE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS