Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 69-40.004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification du licenciement : La cour a constaté que le motif de réorganisation des services était réel, et que l'emploi de Delattre avait été supprimé. Cela a été considéré comme un motif valable pour le licenciement, renforçant l'idée que l'employeur avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Évaluation des irrégularités : Bien que Delattre ait dénoncé des irrégularités, la cour a noté que l'employeur n'avait pas jugé ces dénonciations comme fondées, ce qui a renforcé la position de l'employeur dans le cadre de l'appréciation des motifs de licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article impose que le licenciement soit fondé sur des motifs objectifs et non sur des considérations subjectives ou malveillantes. La cour a interprété cet article en considérant que le licenciement de Delattre était justifié par des raisons organisationnelles et des conflits interpersonnels, ce qui ne constitue pas une violation de la loi.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que le licenciement doit être justifié par des motifs sérieux. La cour a estimé que la réorganisation des services et l'incompatibilité d'humeur constituaient des motifs sérieux, permettant ainsi à l'employeur de procéder au licenciement sans encourir de responsabilité pour rupture abusive.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de Delattre, considérant que le licenciement était justifié et que l'employeur n'avait pas agi avec une intention malveillante, ce qui a permis de conclure à l'absence de rupture abusive.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI, EN APPARENCE MOTIVE PAR DES RAISONS VALABLES ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'A SUPPOSER REELLES LES IRREGULARITES DENONCEES PAR LE SALARIE LICENCIE, L'EMPLOYEUR NE LES AVAIT PAS JUGEES CRITIQUABLES PUISQU'IL AVAIT NEANMOINS APPROUVE SON LICENCIEMENT, DE SORTE, QU'EN REALITE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE INCOMPTABILITE D'HUMEUR ENTRE LE SALARIE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET NE REVELAIT PAS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE, EN DECLARANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ESTIME FONDEES LES DENONCIATIONS ADRESSEES PAR LE SALARIE A SON SUPERIEUR, MAIS SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN OU MAL FONDE DES DITES DENONCIATIONS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, SON APPRECIATION PERSONNELLE DEVANT ETRE PRIMEE PAR LA SITUATION REELLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DELATTRE A ET CONGEDIE PAR LETTRE INVOQUANT LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE ET QU'EFFECTIVEMENT L'EMPLOI OCCUPE PAR DELATTRE A ETE SUPPRIME, QU'UN AUTRE MOTIF, NON VISE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, EST L'INCOMPTABILITE D'HUMEUR, EXISTANT ENTRE DELATTRE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, REVELEE PAR LEUR DESACCORD SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ; \n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE SES CAUSES REELLES QU'ELLE A RECHERCHEES, LE CONGEDIEMENT DE DELATTRE NE COMPORTAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR NI UNE INTENTION MALICIEUSE NI UNE LEGERETE BLAMABLE ; \n\n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DELATTRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES NOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;