Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 69-91.148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complicité d'exercice illégal de la pharmacie : X... a été reconnu complice de la vente de médicaments par Y..., qui n'était pas titulaire du diplôme de pharmacien. La Cour a noté que X... a sciemment participé à cette vente, ce qui constitue une infraction au Code de la santé publique. La décision a souligné que "X... s'est rendu sciemment complice de la vente par Y... de produits constituant des médicaments".

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L 511 : Cet article définit ce qui constitue un médicament et les conditions de vente. La Cour a conclu que les produits vendus par Y... étaient des médicaments au sens de cet article, et que X... avait facilité leur vente, ce qui a constitué une complicité d'exercice illégal de la pharmacie.

3. Code pénal - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts, en soulignant que les actes de X... ont causé un préjudice aux parties civiles.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les conditions de la cassation. La Cour a noté que le moyen de cassation soulevé par X... ne pouvait être accueilli, car tous les éléments constitutifs des infractions avaient été caractérisés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant l'exercice de la médecine et de la pharmacie, et souligne l'importance de respecter les qualifications professionnelles requises pour exercer ces professions.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 MARS 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET COMPLICE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERS DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LE TERME MYCOSE UTILISE DANS LES ANALYSES AUXQUELLES IL PROCEDAIT S'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT A UNE MALADIE HUMAINE ET QUE, DES LORS, EN CONCLUANT A L'EXISTENCE D'UNE MYCOSE, DES ANALYSES DIAGNOSTIQUAIENT UNE MALADIE HUMAINE, DE MEME QU'EN FOURNISSANT, EN VUE DE LEUR VENTE, LES PRODUITS ACCOMPAGNANT CES ANALYSES, IL S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VENTE PAR UN NON PHARMACIEN DE PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT D'UNE MALADIE, DONC DE MEDICAMENTS ;\n\n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE FAIT QUE X... AIT DANS SES ANALYSES EMPLOYE UN MOT DONT LE SENS GRAMMATICAL DESIGNE UNE MALADIE HUMAINE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE DE CE DELIT, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, SOUS LE NOM DE MYCOSE, PEUT-ETRE EMPLOYE DE FACON DEFECTEUSE, X... N'AVAIT JAMAIS DIAGNOSTIQUE QUE DES IMPERFECTIONS ESTHETIQUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE MALADIE HUMAINE ET QU'IL CONVENAIT AINSI POUR CARACTERISER LE DELIT NON DE RECHERCHER LE MOT EMPLOYE MAIS DE DETERMINER QUEL AVAIT ETE EN FAIT L'OBJET DE CES ANALYSES ;\n\n\n\nET ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, LE DELIT PRINCIPAL N'AURAIT ETE CONSTITUE, OU DU MOINS LA CONNAISSANCE DE SON CARACTERE DELICTUEUX ACQUISE, QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT ETE CONSTATE - CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE SENS GRAMMATICAL DU TERME MYCOSE, NE FAIT PAS - QUE LES ANALYSES EFFECTUEES PAR X... CONTENAIENT EFFECTIVEMENT UN DIAGNOSTIC DE MALADIE HUMAINE, CAR A CETTE CONDITION SEULEMENT LES PRODUITS ACCOMPAGNANT CES ANALYSES ET DESTINES EXCLUSIVEMENT AU TRAITEMENT DE L'ETAT AINSI DIAGNOSTIQUE, AURAIENT CONSTITUE DES MEDICAMENTS, DONT LA VENTE CARACTERISE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI EST PHARMACIEN MAIS NE POSSEDE POINT LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, A PROCEDE HABITUELLEMENT A L'EXAMEN AU MICROSCOPE ET A DES ANALYSES DE SECRETIONS CUTANEES ET DE BULBES DE CHEVEUX ;\n\n\n\n QUE LES RESULTATS DE CES EXAMENS DESIGNES SOUS LE NOM DE COMPTES RENDUS D'ANALYSES CAPILLAIRES, ETAIENT REMIS AUX CLIENTS D'UN ETABLISSEMENTS DIT LABORATOIRE SABOR ET A CEUX DE CERTAINS SALONS DE COIFFURE ;\n\n\n\n QUE PLUSIEURS DES COMPTES RENDUS SIGNALAIENT LA PRESENCE, SUR LE CUIR CHEVELU, D'UNE FLORE MICROBIENNE ET, EN PARTICULIER DE MYCOSE AINSI QUE DE SPORES MYCOSIQUES ;\n\n\n\nQUE X... PRESCRIVAIT AUX PERSONNES ATTEINTES DE CETTE AFFECTION UN TRAITEMENT CONSISTANT DANS L'UTILISATION - SUIVANT DES MODALITES APPROPRIEES A CHACUN DES CAS CONSIDERES - DE PRODUITS DENOMMES, NOTAMMENT CREME REVITALISANTE ET BIOTHERAPIE CAPILLAIRE, VENDUS DANS DES BOITES RENFERMANT, LES UNES DIX-HUIT PETITS TUBES DE CREME, LES AUTRES NEUF AMPOULES ;\n\n\n\nQUE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE SABOR, QUI PROCEDAIT A LA VENTE AU DETAIL DE CES PRODUITS, N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN ;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR D'APPEL QUE LA MYCOSE - QUI NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRESENCE DE CHAMPIGNONS PATHOGENES AINSI QUE LES SPORES MYCOSIQUES - COMPOSES DE CORPUSCULES PERMETTANT LA REPRODUCTION DE CES PARASITES, CONSTITUENT DES SYMPTOMES CARACTERISANT UNE MALADIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL RESULTE DES ENONCIATIONS PRECITEES QUE LA MYCOSE CONSTITUE UNE MALADIE DU CUIR CHEVELU ET QUE L'IMPERFECTION ESTHETIQUE QUI PEUT EN DECOULER N'EST QU'UNE DES CONSEQUENCES DE CETTE AFFECTION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE DEMANDEUR, QUI N'EST PAS MEDECIN, A PRIS PART, HABITUELLEMENT, A L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC ET AU TRAITEMENT DES MALADIES, REELLES OU SUPPOSEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, X... S'EST RENDU SCIEMMENT COMPLICE DE LA VENTE PAR Y... - QUI N'AVAIT POINT LA QUALITE DE PHARMACIEN - DE PRODUITS CONSTITUANT DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS SUSVISEES AYANT ETE CARACTERISES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI, ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE CETTE CONDAMNATION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.